Jurisprudence de l’article R244-1 du Code de la sécurité sociale

16 décisions de justice · 2017–2025 · 2e chambre civile 15, Assemblée plénière 1

  1. Cass. civ. 2e, 30 janvier 2025, n° 22-22.4642e chambre civile · Rejet · PubliéIl résulte des articles 11, § 1, et 13, § 5, du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, que les revenus perçus dans un État membre autre que l'État membre dont la législation est applicable doivent être soumis à cotisations dans ce dernier État membre et…
  2. Cass. civ. 2e, 17 octobre 2024, n° 21-25.8512e chambre civile · Cassation partielle · PubliéIl résulte des articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale que la notification d'une mise en demeure régulière constitue un préalable obligatoire aux poursuites et que la nullité de la mise en demeure fait obstacle à ce que, dans la même instance, l'organisme de recouvrement poursuive le paiement des sommes qui en font l'objet. Viole ces…
  3. Cass. civ. 2e, 22 juin 2023, n° 21-19.1792e chambre civile · Cassation partielle · PubliéSelon les articles L. 133-1 et R. 133-1-1 du code de la sécurité sociale, lorsqu'un procès-verbal de travail dissimulé a été établi à l'encontre de la personne contrôlée, l'inspecteur du recouvrement lui remet un document qui comporte l'évaluation des cotisations et contributions éludées. A la suite de cette remise, la personne contrôlée doit produire les…
  4. Cass. civ. 2e, 17 mars 2022, n° 20-17.9032e chambre civile · Cassation partielle sans renvoi · PubliéLes dispositions de l'article 17, III, du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 abrogeant l'article R. 144-10, alinéa 5, du code de la sécurité sociale, selon lequel une amende civile peut être prononcée lorsque la procédure est jugée dilatoire ou abusive, sont d'application immédiate aux instances en cours. Viole l'article 2 du code civil et l'article 17,…
  5. Cass. civ. 2e, 26 novembre 2020, n° 19-19.4062e chambre civile · Cassation partielle sans renvoi · PubliéEn application des articles L. 224-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale, la mise en demeure doit préciser la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, les majorations et pénalités qui s'y appliquent ainsi que la période à laquelle elles se rapportent. Ayant constaté que les mises en demeures litigieuses, bien que mentionnant le montant des…
  6. Cass. civ. 2e, 12 novembre 2020, n° 19-19.1672e chambre civile · Cassation · PubliéAux termes de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, toute action aux fins de recouvrement de cotisations sociales doit être précédée, à peine de nullité, d'une mise en demeure adressée au redevable. Celle-ci, qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, doit permettre à…
  7. Cass. civ. 2e, 28 mai 2020, n° 19-12.5032e chambre civile · Cassation · PubliéSelon l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, rendu applicable à l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales par l'article L. 623-1, devenu l'article L. 642-6 du même code, seul applicable au recouvrement des cotisations dues au titre de l'assurance vieillesse des professions libérales, toute action ou poursuite en vue…
  8. Cass. civ. 2e, 10 octobre 2019, n° 18-19.9842e chambre civile · Cassation partielle sans renvoi · PubliéLe tribunal qui déclare irrecevable l'opposition formée contre une contrainte décernée par un organisme de sécurité sociale, excède ses pouvoirs en statuant au fond sur le recouvrement des cotisations et contributions litigieuses
  9. Cass. civ. 2e, 14 mars 2019, n° 18-12.3802e chambre civile · Rejet · PubliéSelon l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale, les garanties collectives en matière de retraite et de prévoyance dont bénéficient les salariés, anciens salariés et ayants droit en complément de celles qui résultent de l'organisation de la sécurité sociale, sont déterminées, notamment, par une décision unilatérale du chef d'entreprise constatée dans…
  10. Cass. civ. 2e, 14 mars 2019, n° 18-10.4092e chambre civile · Cassation · PubliéIl résulte de l'article R. 243-59-2, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2007-546 du 11 avril 2007, que lorsqu'il propose à l'employeur d'utiliser les méthodes de vérification par échantillonnage et extrapolation définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, l'inspecteur du recouvrement remet à…
  11. Cass. civ. 2e, 20 décembre 2018, n° 17-26.9582e chambre civile · Cassation partielle · Publié
  12. Cass. civ. 2e, 4 avril 2018, n° 17-15.0932e chambre civile · Cassation sans renvoi · PubliéViole les articles R. 244-1 et R. 243-18, alinéa 2, du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des majorations litigieuses, le tribunal qui valide une mise en demeure pour le paiement de majorations de retard complémentaires, alors que celle-ci ne comporte pas l'indication de la nature et du montant des…
  13. Cass. civ. 2e, 15 février 2018, n° 16-27.8342e chambre civile · Rejet · PubliéLa contribution mise à la charge des mutuelles régies par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance régies par le livre IX du code de la sécurité sociale ou le livre VII du code rural, et les entreprises régies par le code des assurances, qui est assise, selon l'article L. 862-4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la…
  14. Cass. ass. plén., 22 décembre 2017, n° 13-25.467Assemblée plénière · Cassation · PubliéIl résulte de l'article 12 bis, point 1 bis, du règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil, du 21 mars 1972, fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à…
  15. Cass. civ. 2e, 4 mai 2017, n° 16-15.7622e chambre civile · Rejet · PubliéLa notification par un organisme de recouvrement, en application de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, d'une mise en demeure pour le recouvrement de cotisations et contributions dont le cotisant a omis le versement à l'échéance, ne constitue pas une vérification de déclaration au sens des dispositions des articles R. 243-43-3 et suivants du…
  16. Cass. civ. 2e, 4 mai 2017, n° 16-14.1442e chambre civile · Rejet · PubliéL'avis que l'organisme de recouvrement doit envoyer, en vertu de l'article R. 243-59, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, avant d'effectuer un contrôle en application de l'article L. 243-7, ainsi que les observations que les inspecteurs du recouvrement doivent communiquer à l'issue du contrôle en application de…