Jurisprudence de l’article R423-5 du Code de l'urbanisme

13 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 6, 3ème chambre 4, 1ère chambre - formation à 3 1

  1. CAA Douai, 10 avril 2025, n° 24DA013781ère chambre ·
  2. CAA Marseille, 13 février 2025, n° 24MA004041ère chambre · 68-03-025-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. - Permis tacite. 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis. 68-03-04-05 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Régime…
  3. CAA Bordeaux, 4 novembre 2024, n° 22BX014963ème chambre ·
  4. CAA Bordeaux, 4 novembre 2024, n° 22BX014953ème chambre ·
  5. CAA Bordeaux, 4 novembre 2024, n° 22BX014943ème chambre ·
  6. CAA Marseille, 15 février 2024, n° 22MA002831ère chambre · 68-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  7. CAA Marseille, 14 décembre 2023, n° 22MA000661ère chambre · 54-07-01-03-02-03 Procédure. - Pouvoirs et devoirs du juge. - Questions générales. - Conclusions. - Conclusions irrecevables. - Demandes d'injonction. 68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. - Déclaration de travaux exemptés de permis de construire.
  8. CAA Nantes, 10 novembre 2023, n° 22NT003572ème chambre · 68-03-02-02-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - PROCÉDURE D'ATTRIBUTION. - INSTRUCTION DE LA DEMANDE. - DÉLAI D'INSTRUCTION. - MAJORATION DU DÉLAI D'INSTRUCTION D'UNE AUTORISATION D'URBANISME - POINT DE DÉPART DU DÉLAI D'UN MOIS IMPARTI À L'ADMINISTRATION POUR NOTIFIER AU DEMANDEUR D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE UNE MODIFICATION…
  9. CAA Lyon, 21 février 2023, n° 21LY024861ère chambre · 68-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses.
  10. CAA Nancy, 29 décembre 2021, n° 19NC035503ème chambre · 68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. - Déclaration de travaux exemptés de permis de construire.
  11. CAA Marseille, 26 mars 2019, n° 17MA028359ème chambre - formation à 3 · 68-03-05-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contrôle des travaux. Interruption des travaux.
  12. CAA Paris, 29 mars 2018, n° 17PA006221ère chambre · 41-01 Monuments et sites. Monuments historiques. 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  13. CAA Lyon, 24 janvier 2017, n° 15LY022941ère chambre - formation à 3 · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.