Jurisprudence de l’article L462-4-1 du Code de commerce

21 décisions de justice · 2017–2024 · Juge des référés 5, 6ème chambre 4, 6ème - 5ème chambres réunies 3

  1. CE, 14 février 2024, n° 4615266ème chambre ·
  2. CE, 14 février 2024, n° 4615256ème chambre ·
  3. CE, 13 octobre 2023, n° 4614076ème - 5ème chambres réunies · · Publié01-01-08 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. - DÉCISIONS IMPLICITES. - SILENCE GARDÉ SUR UNE DEMANDE D'OUVERTURE D'UN BUREAU ANNEXE À UN OFFICE DE NOTAIRE – DÉCISION D'ACCEPTATION – ABSENCE [RJ1]. 55-03-05 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS. - PROFESSIONS S'EXERÇANT DANS LE CADRE D'UNE…
  4. CE, 24 juillet 2023, n° 4701586ème chambre ·
  5. CE, 17 octobre 2022, n° 4512426ème - 5ème chambres réunies ·
  6. CE, 21 décembre 2020, n° 447523Cour de cassation ·
  7. CE, 14 octobre 2020, n° 4264896ème - 5ème chambres réunies ·
  8. CE, 21 août 2019, n° 4179586ème chambre jugeant seule ·
  9. CE, 29 juin 2018, n° 4072346ème et 5ème chambres réunies ·
  10. CE, 25 juin 2018, n° 4148666ème et 5ème chambres réunies ·
  11. CE, 25 juin 2018, n° 4129706ème et 5ème chambres réunies · · Publié01-01-06-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION. ACTES INDIVIDUELS OU COLLECTIFS. - NOTAIRES - NOMINATION DANS LES ZONES DITES D'INSTALLATION LIBRE - DÉCISION PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA JUSTICE REJETTE UNE CANDIDATURE AU MOTIF QUE LE CANDIDAT NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS GÉNÉRALES…
  12. CE, 18 mai 2018, n° 400675Assemblée · · Publié01-04-005 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. CONSTITUTION ET PRINCIPES DE VALEUR CONSTITUTIONNELLE. - LIBERTÉ D'ENTREPRENDRE - CONTESTATION DE DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES ENCADRANT L'EXERCICE D'UNE PROFESSION RÉGLEMENTÉE - OPÉRANCE (SOL. IMPL.) [RJ1]. 01-04-01-01 ACTES LÉGISLATIFS…
  13. CE, 28 mars 2018, n° 4087296ème chambre ·
  14. CE, 22 mars 2018, n° 417956Juge des référés ·
  15. CE, 16 octobre 2017, n° 4038156ème - 1ère chambres réunies ·
  16. CE, 29 juin 2017, n° 411589Cour de cassation ·
  17. CE, 19 mai 2017, n° 4060176ème - 1ère chambres réunies ·
  18. CE, 25 avril 2017, n° 408728Juge des référés ·
  19. CE, 8 février 2017, n° 407231Juge des référés ·
  20. CE, 18 janvier 2017, n° 406381Juge des référés ·