Par dérogation à l'article L. 131-6-4, les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole relevant du régime de protection sociale agricole mentionné à l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime continuent de bénéficier de l'article L. 131-6-4 du présent code dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026.
Code de la sécurité sociale
Article L131-6-5
Partie législative › Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base › Titre III : Dispositions communes relatives au financement › Chapitre 1er : Assiette et régime fiscal des cotisations › Section 6 : Exonération de début d'activité de création ou reprise d'entreprise
Pour aller plus loin
Questions liées
Aucune question ne cite encore cet article.