Code du travail

Article L1225-46-4

Partie législative › Première partie : Les relations individuelles de travail › Livre II : Le contrat de travail › Titre II : Formation et exécution du contrat de travail › Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants › Section 3 bis : Congé supplémentaire de naissance

Le salarié ne peut exercer aucune autre activité professionnelle pendant la durée du congé.

Pour aller plus loin

Questions liées

Aucune question ne cite encore cet article.