Jurisprudence de l’article L165-2 du Code de la sécurité sociale

15 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère - 4ème chambres réunies 8, 1ère et 4ème chambres réunies 3, 1ère chambre 2

  1. CE, 30 avril 2025, n° 4922181ère - 4ème chambres réunies · · Publié54-07-01-04-04-04 PROCÉDURE. - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. - QUESTIONS GÉNÉRALES. - MOYENS. - EXCEPTION D'ILLÉGALITÉ. - EXISTENCE – CONTESTATION D’UNE DÉCISION DU CEPS METTANT À LA CHARGE D’UNE SOCIÉTÉ UNE SOMME AU TITRE DE LA REMISE « PRIX VOLUME » DANS LE CADRE DE LA PRISE EN CHARGE D’UN DISPOSITIF MÉDICAL PAR L’ASSURANCE MALADIE – MOYEN TIRÉ DE…
  2. CE, 11 avril 2025, n° 4957221ère chambre ·
  3. CE, 9 avril 2025, n° 4911221ère - 4ème chambres réunies ·
  4. CE, 9 avril 2025, n° 4909111ère - 4ème chambres réunies · · Publié61-04-01-05 SANTÉ PUBLIQUE. - PHARMACIE. - PRODUITS PHARMACEUTIQUES. - DISPOSITIFS MÉDICAUX. - BAISSE DU TARIF D’UN DISPOSITIF MÉDICAL (ART. L. 165-3 DU CSS) – CRITÈRES POUVANT LÉGALEMENT ÊTRE PRIS EN COMPTE PAR LE CEPS – INCLUSION – ABSENCE D’AMÉLIORATION DU SERVICE RENDU. 61-04-01-05 L’article L. 165-2 du code de la sécurité sociale (CSS) ne fait pas…
  5. CE, 13 octobre 2023, n° 4584231ère - 4ème chambres réunies ·
  6. CE, 12 mai 2022, n° 4564931ère - 4ème chambres réunies ·
  7. CE, 30 décembre 2021, n° 4490491ère - 4ème chambres réunies ·
  8. CE, 4 octobre 2021, n° 456494Juge des référés ·
  9. CE, 7 avril 2021, n° 4327331ère - 4ème chambres réunies · · Publié61-04-01-022 SANTÉ PUBLIQUE. PHARMACIE. PRODUITS PHARMACEUTIQUES. - MODIFICATION DU TARIF DE RESPONSABILITÉ DES DISPOSITIFS MÉDICAUX À USAGE INDIVIDUEL - 1) CRITÈRE TENANT À L'ANCIENNETÉ DE L'INSCRIPTION SUR LA LISTE DES PRODUITS ET PRESTATIONS REMBOURSABLES (1° DU II DE L'ARTICLE L. 165-2 DU CSS) - CIRCONSTANCE QUE LES PRODUITS OU PRESTATIONS ONT ÉTÉ…
  10. Cons. const., 20 décembre 2019, n° 2019-795Décision DC (contrôle de la loi) · Non conformité partielle - réserve · Publié
  11. CE, 13 décembre 2019, n° 4225151ère - 4ème chambres réunies ·
  12. CE, 17 juin 2019, n° 4183481ère et 4ème chambres réunies ·
  13. CE, 1 avril 2019, n° 4168001ère et 4ème chambres réunies ·
  14. CE, 7 décembre 2018, n° 4122621ère et 4ème chambres réunies · · Publié01-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. - OBLIGATION DE COMMUNICATION À LA COMMISSION EUROPÉENNE DES PROJETS DE RÈGLES RELATIVES AUX SERVICES DE LA SOCIÉTÉ DE L'INFORMATION (1 DE L'ART. 5 DE LA DIRECTIVE DU 9 SEPTEMBRE 2015) - RECUEIL ET TÉLÉTRANSMISSION DE DONNÉES RÉSULTANT DE L'UTILISATION PAR LE…
  15. CE, 20 octobre 2017, n° 4122621ère chambre ·