Jurisprudence de l’article L162-16-1 du Code de la sécurité sociale

7 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère - 4ème chambres réunies 3, 1ère chambre 3, 1ère - 6ème chambres réunies 1

1. CE, 30 juin 2025, n° 4974841ère - 4ème chambres réunies ·
2. CE, 23 juillet 2024, n° 4944891ère chambre ·
3. CE, 26 juin 2024, n° 4738541ère chambre ·
4. CE, 2 octobre 2023, n° 4665371ère - 4ème chambres réunies · · Publié61-035 SANTÉ PUBLIQUE. - PROFESSIONS MÉDICALES ET AUXILIAIRES MÉDICAUX. - DÉVELOPPEMENT PROFESSIONNEL CONTINU DES PROFESSIONNELS DE SANTÉ – POUVOIRS DE L’ANDPC – FACULTÉ DE CONTRÔLER QUE LES ACTIONS DÉPOSÉES SUR SON SITE INTERNET S’INSCRIVENT DANS LE CADRE DES ORIENTATIONS PLURIANNUELLES PRIORITAIRES – EXISTENCE. 66-09-01 TRAVAIL ET EMPLOI. - FORMATION…
5. CE, 31 décembre 2020, n° 4417161ère chambre ·
6. CE, 30 septembre 2020, n° 4417161ère - 4ème chambres réunies · · Publié01-04-005 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. CONSTITUTION ET PRINCIPES DE VALEUR CONSTITUTIONNELLE. - PRINCIPE D'ÉGALITÉ DEVANT LA LOI - OPÉRANCE - ABSENCE - SOUMISSION DE LA CONCLUSION DES CONVENTIONS CONCLUES ENTRE L'ASSURANCE MALADIE ET LES PROFESSIONS DE SANTÉ RÉGLEMENTÉES À…
7. CE, 28 décembre 2017, n° 4038101ère - 6ème chambres réunies ·