Jurisprudence de l’article L351-1-1 du Code de la sécurité sociale

7 décisions de justice · 2017–2024 · 2e chambre civile 5, 1ère - 4ème chambres réunies 1, Décision DC (contrôle de la loi) 1

  1. CE, 20 décembre 2024, n° 4773151ère - 4ème chambres réunies ·
  2. Cons. const., 14 avril 2023, n° 2023-849Décision DC (contrôle de la loi) · Non conformité partielle · Publié
  3. Cass. civ. 2e, 8 avril 2021, n° 19-23.8312e chambre civile · Cassation sans renvoi · PubliéIl résulte de la combinaison des articles L. 351-1, L. 351-1-2 et D. 351-1-4 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige, que seuls doivent être pris en compte, pour le calcul de la majoration du taux de la pension à laquelle peut prétendre l'assuré qui justifie d'une durée d'assurance supérieure à la limite permettant d'obtenir…
  4. Cass. civ. 2e, 23 janvier 2020, n° 18-25.5322e chambre civile · Cassation · PubliéIl résulte des articles L. 351-1-1 et D. 351-1-1 du code de la sécurité sociale que l'âge de 62 ans prévu par les articles L. 351-1, alinéa 1, et R. 351-2 du même code, est abaissé pour les assurés qui ont commencé leur activité dans les conditions prévues par l'article D. 351-1-3 et qui ont accompli une durée totale d'assurance ou de périodes reconnues…
  5. Cass. civ. 2e, 20 septembre 2018, n° 17-21.5762e chambre civile · Rejet · PubliéEn limitant à quatre trimestres la prise en compte des périodes de service national pour l'appréciation de la durée d'assurance requise pour l'abaissement de l'âge d'ouverture des droits à pension de retraite prévu par l'article L. 351-1-1 du code de la sécurité sociale pour les assurés relevant du régime des carrières longues, alors que l'obtention du…
  6. Cass. civ. 2e, 9 novembre 2017, n° 16-23.7842e chambre civile · Rejet · PubliéSelon l'article L. 351-1-1 du code de la sécurité sociale, l'âge d'ouverture des droits à pension est abaissé pour les assurés qui ont commencé leur activité avant un âge et dans des conditions fixées par décret et ont accompli une durée totale d'assurance et de périodes reconnues équivalentes dans le régime général et, le cas échéant, dans un ou plusieurs…
  7. Cass. civ. 2e, 4 mai 2017, n° 16-15.9482e chambre civile · Rejet · PubliéIl appartient à la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale de se prononcer sur le litige dont elle est saisie, peu important les éventuelles irrégularités affectant les décisions de l'organisme. Est par suite inopérant le moyen qui reproche à une cour d'appel de ne pas s'être expliquée sur la motivation des décisions initiales prises par un…