Jurisprudence de l’article L241-13 du Code de la sécurité sociale

20 décisions de justice · 2017–2025 · 2e chambre civile 14, 1ère chambre 2, 1ère - 4ème chambres réunies 1

  1. Cass. civ. 2e, 15 mai 2025, n° 23-12.3722e chambre civile · Cassation partielle · PubliéIl résulte de la combinaison des articles 1315, devenu 1353, du code civil, L. 241-13, III, et D. 241-7 du code de la sécurité sociale, ces deux derniers dans leurs rédactions applicables à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses, que les sommes issues de l'utilisation des droits affectés à son compte épargne-temps par un salarié en contrat de…
  2. CE, 30 décembre 2024, n° 4914591ère chambre ·
  3. Cass. soc., 4 décembre 2024, n° 23-13.829Chambre sociale · Rejet · PubliéSi aux termes de l'article L. 1222-9 III, alinéa 1, du code du travail, le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l'entreprise, toutefois, selon l'article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2020-385 du…
  4. Cass. civ. 2e, 26 septembre 2024, n° 22-19.4372e chambre civile · Cassation · PubliéSelon les articles L. 5421, 3°, et L. 5424-2 du code du travail, dans leur rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses, ont la faculté d'adhérer au régime d'assurance chômage, de manière irrévocable, les employeurs inscrits au répertoire national des entreprises contrôlées majoritairement par l'Etat et ceux ayant la qualité…
  5. Cass. civ. 2e, 21 décembre 2023, n° 17-13.4542e chambre civile · Cassation · PubliéLorsqu'à défaut de reprise d'instance après l'interruption de celle-ci par la notification de la radiation d'une société, une ordonnance de radiation est rendue par le juge, le délai de péremption recommence à courir à compter de la notification, par le greffe, ou de la signification, à la diligence d'une partie, de cette ordonnance de radiation, qui informe…
  6. Cons. const., 21 décembre 2023, n° 2023-860Décision DC (contrôle de la loi) · Non conformité partielle - réserve · Publié
  7. Cass. civ. 2e, 30 novembre 2023, n° 21-23.9802e chambre civile · Rejet · PubliéIl résulte de la combinaison des articles L. 241-13, VI, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008, et D. 241-13 du même code, alors en vigueur, dont les dispositions ne sont pas d'application limitée aux contrôles effectués en application de l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale, que…
  8. Cass. civ. 2e, 16 novembre 2023, n° 21-25.3562e chambre civile · Cassation partielle · PubliéSelon l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, la réduction des cotisations patronales de sécurité sociale sur les bas salaires est appliquée aux gains et rémunérations versés aux salariés au titre desquels l'employeur est soumis à l'obligation édictée par l'article L. 5422-13 du code du travail et aux salariés mentionnés au 3° de l'article L.…
  9. CE, 13 octobre 2022, n° 4626427ème - 2ème chambres réunies ·
  10. Cass. civ. 2e, 12 novembre 2020, n° 19-19.1672e chambre civile · Cassation · PubliéAux termes de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, toute action aux fins de recouvrement de cotisations sociales doit être précédée, à peine de nullité, d'une mise en demeure adressée au redevable. Celle-ci, qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, doit permettre à…
  11. CE, 5 août 2020, n° 4325211ère chambre ·
  12. Cass. civ. 2e, 12 mars 2020, n° 19-13.4222e chambre civile · Cassation partielle · PubliéIl résulte de l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016, d'une part, que l'étendue de la saisine de la commission de recours amiable d'un organisme de sécurité sociale se détermine au regard du contenu de la lettre de réclamation et non de celui de la décision ultérieure de cette…
  13. CE, 8 novembre 2019, n° 4201401ère - 4ème chambres réunies ·
  14. Cass. civ. 2e, 7 novembre 2019, n° 18-21.4992e chambre civile · Rejet · PubliéL'employeur est seulement tenu, pour bénéficier de la réduction des cotisations à sa charge sur les bas salaires prévue par l'article L. 241-13, III, du code de la sécurité sociale, d'engager la négociation annuelle obligatoire prévue par l'article L. 2242-8, 1°, du code du travail, et non de parvenir à la conclusion d'un accord. Par suite, doit être…
  15. Cass. civ. 2e, 7 novembre 2019, n° 18-12.1282e chambre civile · Rejet · PubliéIl résulte de la combinaison des articles L. 241-13 du code de la sécurité sociale et L. 5424-1 du code du travail, dans leur rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses, que les groupements d'intérêt public ne sont pas au nombre des employeurs auxquels s'applique, pour la rémunération de leurs agents, la réduction dégressive…
  16. Cass. civ. 2e, 20 juin 2019, n° 17-18.0612e chambre civile · Cassation partielle · PubliéIl résulte des articles L. 2242-8, 1°, du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, et 12 du décret n° 2008-1093 du 27 octobre 2008 que les offices publics de l'habitat sont soumis, depuis le 29 octobre 2009, à l'obligation d'engager annuellement une négociation sur les salaires effectifs. En conséquence, viole…
  17. Cass. civ. 2e, 24 janvier 2019, n° 17-20.1912e chambre civile · Cassation partielle · PubliéIl résulte de l'article 11, § 1er, du règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil, du 21 mars 1972, fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à…
  18. Cass. civ. 2e, 20 septembre 2018, n° 17-24.2642e chambre civile · Rejet · PubliéIl ressort de la combinaison des articles L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale, d'une part, de l'article 81 quater du code général des impôts et des textes auxquels celui-ci renvoie, d'autre part, que les indemnités de congés payés calculées sur les heures supplémentaires structurelles, qui ne rémunèrent pas des heures de travail accomplies…
  19. Cass. civ. 2e, 12 juillet 2018, n° 17-16.5472e chambre civile · Cassation · PubliéSelon l'article L. 5312-1, alinéa 1, 4°, du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, Pôle emploi a pour mission, notamment, d'assurer, pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage, le service de l'allocation d'assurance ; selon l'article L. 5422-16, alinéa 1, du même code, dans sa rédaction applicable au litige,…
  20. Cass. civ. 2e, 30 novembre 2017, n° 16-12.4032e chambre civile · Cassation · PubliéLes sommes versées par l'employeur, postérieurement à la rupture du contrat de travail, pour l'exécution d'une clause de non-concurrence n'entrent pas dans le champ d'application de la réduction de cotisations sur les bas salaires prévue par les articles L. 241-13, III, et D. 241-7, I, du code de la sécurité sociale