Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des articles L. 725-1 à L. 725-3-2 et notamment désigne les personnes ou les organes collectifs habilités à utiliser les procédures de recouvrement énumérées à l'article L. 725-3.
Code rural et de la pêche maritime
Article L725-6
Partie législative › Livre VII : Dispositions sociales › Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles › Chapitre V : Recouvrement des cotisations et créances › Section 1 : Dispositions générales.
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