Jurisprudence de l’article L452-4 du Code de la sécurité sociale

11 décisions de justice · 2017–2025 · 2e chambre civile 10, Chambre sociale 1

  1. Cass. civ. 2e, 26 juin 2025, n° 23-13.2952e chambre civile · Cassation partielle · Publié
  2. Cass. civ. 2e, 5 septembre 2024, n° 22-16.2202e chambre civile · Rejet · PubliéIl résulte de la combinaison des articles L. 431-2 et L. 452-4 du code de la sécurité sociale que la saisine de la caisse d'une requête tendant à la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur interrompt la prescription biennale et qu'un nouveau délai ne recommence à courir qu'à compter de la notification, par la caisse aux parties, du résultat de…
  3. Cass. civ. 2e, 7 juillet 2022, n° 21-10.4492e chambre civile · Cassation · PubliéIl résulte de la combinaison des articles L. 452-4, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, 16, I, de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 et 1er, I, 1° et 3°, du décret n° 2004-1354 du 10 décembre 2004 que la Caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG) étant chargée d'assurer aux bénéficiaires du régime spécial le paiement des…
  4. Cass. civ. 2e, 12 mai 2022, n° 20-22.6062e chambre civile · Irrecevabilité · PubliéEn application des articles L. 452-2, L. 452-3 et L. 452-4 du code de la sécurité sociale, l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, formée par la victime ou ses ayants droit, doit être nécessairement dirigée contre l'employeur de celle-ci, en présence de la caisse de sécurité sociale. Il en résulte qu'il existe un lien…
  5. Cass. civ. 2e, 10 novembre 2021, n° 20-15.7322e chambre civile · Cassation partielle · PubliéIl résulte de la combinaison des articles 2224 du code civil, L. 452-2, L. 452-3 et L. 452-4, alinéa 3, du code de la sécurité sociale et L. 124-3 du code des assurances qu'en l'absence de texte spécifique, l'action récursoire de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) à l'encontre de l'employeur, auteur d'une faute inexcusable, se prescrit par cinq…
  6. Cass. civ. 2e, 24 juin 2021, n° 20-12.3872e chambre civile · Rejet · PubliéL'article L. 452-4 du code de la sécurité sociale ne fait pas obstacle à ce qu'un tiers, s'il y a intérêt, intervienne à l'instance en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, ou y soit attrait, aux conditions prévues par les articles 330 et 331 du code de procédure civile. Dès lors, le tiers, dont la faute a concouru à la réalisation du…
  7. Cass. civ. 2e, 20 juin 2019, n° 18-13.9682e chambre civile · Rejet · PubliéAyant pour objet d'ouvrir, selon les modalités qu'elles précisent, à l'établissement d'enseignement, dans le cas où un de ses élèves ou étudiants, à la suite d'un accident ou d'une maladie survenu par le fait d'une période de formation en milieu professionnel ou d'un stage, engage une action en reconnaissance de faute inexcusable, une action à l'encontre de…
  8. Cass. civ. 2e, 14 mars 2019, n° 18-12.6202e chambre civile · Cassation · PubliéSelon l'article L. 452-4, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, à défaut d'accord amiable entre la caisse et la victime ou ses ayants droit d'une part, et l'employeur d'autre part, sur l'existence de la faute inexcusable reprochée à ce dernier, ainsi que sur le montant de la majoration et des indemnités mentionnées…
  9. Cass. civ. 2e, 8 novembre 2018, n° 17-24.8502e chambre civile · Rejet · PubliéL'article L. 142-1, alinéa 2, du code de la sécurité sociale ne donne compétence à la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale que pour régler les différends auxquels donne lieu l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole. L'article L. 452-4 du même code ne donne compétence à cette…
  10. Cass. soc., 3 mai 2018, n° 16-26.850Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéSi l'indemnisation des dommages résultant d'un accident du travail, qu'il soit ou non la conséquence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, relève de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale, la juridiction prud'homale est seule compétente pour statuer sur le bien-fondé de la rupture du contrat de travail et…
  11. Cass. civ. 2e, 9 février 2017, n° 15-24.0372e chambre civile · Cassation partielle · PubliéIl résulte de l'article L. 452-1 du code la sécurité sociale, auquel l'article L. 412-6 du même code ne déroge pas, que l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ne peut être engagée qu'à l'encontre de l'employeur de la victime. Viole les textes susvisés la cour d'appel qui déclare un salarié, victime d'un accident du travail,…