Jurisprudence de l’article L622-24 du Code de commerce

45 décisions de justice · 2017–2025 · Chambre commerciale 38, Chambre sociale 2, 1ère chambre 1

  1. Cass. com., 28 juin 2017, n° 16-16.746Chambre commerciale · Cassation · PubliéChacun des codébiteurs solidaires s'engageant distinctement à l'égard du même créancier, le jugement qui étend à l'un la procédure collective ouverte à l'égard de l'autre fait courir au profit de ce créancier, à compter de sa date de publication, un nouveau délai pour déclarer sa créance quand bien même il l'a déjà déclarée au passif de la procédure…
  2. Cass. com., 22 mars 2017, n° 15-19.317Chambre commerciale · Rejet · PubliéLorsque, contrairement aux prescriptions de l'article R. 622-21 du code de commerce, l'avertissement personnel d'avoir à déclarer sa créance, que le mandataire doit adresser aux créanciers titulaires d'une sûreté publiée ou liés au débiteur par un contrat publié, ne reproduit pas les dispositions de l'article R. 621-19 du même code, il est insuffisant à…
  3. CE, 22 février 2017, n° 3979246ème - 1ère chambres réunies · · Publié18-01-03 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. RÉGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES. RESPONSABILITÉ. - RÉGIME DE RESPONSABILITÉ DES COMPTABLES ISSU DE LA LOI DU 28 DÉCEMBRE 2011 - 1) ABSENCE DE RECOUVREMENT D'UNE RECETTE [RJ1] - CAS D'UNE CRÉANCE SUR UNE ENTREPRISE PLACÉE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE - DÉTERMINATION DE L'EXISTENCE D'UN PRÉJUDICE…
  4. Cass. com., 31 janvier 2017, n° 15-17.296Chambre commerciale · Rejet · PubliéLa lettre par laquelle un mandataire judiciaire invite un organisme de sécurité sociale à produire le titre exécutoire constatant sa créance et lui précisant qu'à défaut, il proposerait son rejet, n'est pas une lettre de contestation au sens de l'article L. 622-27 du code de commerce. Si la créance d'un organisme de sécurité sociale ne peut être admise…
  5. Cass. com., 31 janvier 2017, n° 15-15.983Chambre commerciale · Cassation · PubliéLa créance d'une personne morale de droit public doit être déclarée par son agent comptable, lequel, exerçant les fonctions légales de recouvrement des créances en application des articles 18 et 188 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, a qualité pour la représenter à cet effet