Jurisprudence de l’article L632-2 du Code de commerce

10 décisions de justice · 2017–2024 · Chambre commerciale 9, 2e chambre civile 1

  1. Cass. com., 12 juin 2024, n° 23-13.360Chambre commerciale · Rejet · PubliéLa nullité des paiements pour dettes échues effectués à compter de la cessation des paiements, qui peut être prononcée, en application de l'article L. 632-2 du code de commerce, si ceux qui ont traité avec le débiteur connaissait sa cessation des paiements, a pour finalité, selon l'article L. 632-34 du même code, de reconstituer l'actif du débiteur dans…
  2. Cass. com., 24 mai 2023, n° 21-21.424Chambre commerciale · Rejet · PubliéIl résulte des articles L. 632-1, I, alinéa 1, et L. 632-3, alinéa 2, du code de commerce qu'un paiement par chèque effectué par un tiers pour le compte du débiteur, intervenu depuis la date de cessation des paiements, est soumis à l'action en rapport dès lors que les fonds du débiteur ont constitué la contrepartie permettant l'émission de ce chèque et que…
  3. Cass. com., 14 décembre 2022, n° 21-14.206Chambre commerciale · Rejet · PubliéAyant relevé qu'une convention de fourniture de conseil avait été conclue entre deux sociétés à une date où la société bénéficiaire des prestations était en procédure de conciliation et que cette dernière avait payé les prestations après la survenance de sa cessation des paiements, sans qu'il soit soutenu qu'à la date des paiements, elle bénéficiait d'une…
  4. Cass. com., 17 juin 2020, n° 18-25.262Chambre commerciale · Rejet · PubliéUn dirigeant ou un ancien dirigeant, comme un créancier, informés par la publication au BODACC d'un jugement de report de la date de cessation des paiements, qui est susceptible d'avoir une incidence sur leurs droits en application, pour les deux premiers, des dispositions du titre V du livre VI du code de commerce relatif aux responsabilités et sanctions…
  5. Cass. civ. 2e, 4 juin 2020, n° 18-23.2482e chambre civile · Rejet · PubliéIl résulte de l'article 916 du code de procédure civile que la requête en déféré est un acte de procédure, accompli par un avocat constitué pour la procédure d'appel, qui s'inscrit dans le déroulement de cette procédure et n'ouvre pas une instance autonome. Il en découle que l'article 643 du code de procédure civile, qui prévoit l'augmentation des délais…
  6. Cass. com., 10 juillet 2019, n° 18-17.820Chambre commerciale · Cassation partielle · PubliéEst nul de droit le paiement reçu par préférence sur le prix de l'immeuble grevé en vertu d'une hypothèque elle-même nulle de droit pour avoir été consentie au cours de la période suspecte pour dettes antérieurement contractées
  7. Cass. com., 19 septembre 2018, n° 17-12.596Chambre commerciale · Rejet · PubliéLa généralité des termes de l'article L. 650-1 du code de commerce, qui limite la mise en oeuvre de la responsabilité du créancier à raison des concours qu'il a consentis sans distinguer selon que ce créancier a déclaré ou non une créance au passif du débiteur mis en procédure collective, ne permet pas d'exclure du bénéfice de son application un créancier…
  8. Cass. com., 14 juin 2017, n° 15-25.698Chambre commerciale · Rejet · PubliéUn créancier, informé par la publication au BODACC d'un jugement de report de la date de cessation des paiements, qui est susceptible d'avoir une incidence sur ses droits en application des dispositions des articles L. 632-1 et L. 632-2 du code de commerce, a, dès cette date, un intérêt à former tierce opposition à cette décision. En conséquence, ne…
  9. Cass. com., 22 mars 2017, n° 15-15.361Chambre commerciale · Rejet · PubliéLa cession de créances professionnelles faite à titre de garantie implique la restitution du droit cédé au cas où la créance garantie viendrait à être payée et n'opère qu'un transfert provisoire de titularité de ce droit, la restitution de la créance au cédant restant subordonnée à l'épuisement de l'objet de la garantie consentie. Cette cession ne peut donc…
  10. Cass. com., 8 mars 2017, n° 15-18.495Chambre commerciale · Cassation sans renvoi · PubliéLe débiteur, qui n'est pas autorisé par l'article L. 632-4 du code de commerce à agir en annulation d'actes accomplis pendant la période suspecte, ne l'est pas davantage à former appel de la décision qui a statué sur une demande d'annulation