Jurisprudence de l’article L382-1 du Code de la sécurité sociale

8 décisions de justice · 2017–2024 · 1ère - 4ème chambres réunies 3, 10ème - 9ème chambres réunies 1, 1ère chambre 1

1. CE, 16 octobre 2024, n° 4720161ère - 4ème chambres réunies ·
2. CE, 7 juin 2024, n° 4728587ème - 2ème chambres réunies ·
3. CE, 20 octobre 2021, n° 4456481ère - 4ème chambres réunies ·
4. CE, 21 octobre 2019, n° 4247791ère - 4ème chambres réunies · · Publié09 ARTS ET LETTRES. - CHAMP DU RÉGIME DE SÉCURITÉ SOCIALE DES ARTISTES-AUTEURS - DIRECTEURS DE COLLECTION - EXCLUSION, SAUF SI LEUR ACTIVITÉ PERMET DE LES REGARDER COMME AUTEURS OU CO-AUTEURS DES OUVRAGES DE LA COLLECTION QU'ILS DIRIGENT [RJ1]. 62-01-01 SÉCURITÉ SOCIALE. - ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ SOCIALE. - RÉGIME DE SALARIÉS. - CHAMP DU RÉGIME DE…
5. CE, 7 novembre 2018, n° 424479Juge des référés ·
6. CE, 5 octobre 2018, n° 4160161ère chambre ·
7. Cass. civ. 2e, 21 septembre 2017, n° 16-22.2202e chambre civile · Cassation partielle · PubliéSelon l'article 2 du décret n° 79-263 du 21 mars 1979, seul applicable au paiement des cotisations afférentes au régime d'assurance invalidité-décès, ce dernier est financé par des cotisations dont les architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils, artistes auteurs ne relevant pas de l'article L. 382-1 du code…
8. CE, 20 mars 2017, n° 39512810ème - 9ème chambres réunies · · Publié19-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - ARTISTES-AUTEURS ASSUJETTIS À LA CONTRIBUTION SOCIALE SUR LES REVENUS D'ACTIVITÉ ET DE REMPLACEMENT SUR LES REVENUS TIRÉS DE LEUR ACTIVITÉ D'AUTEUR - POSSIBILITÉ D'INCLURE CES MÊMES REVENUS DANS L'ASSIETTE DE LA CONTRIBUTION SUR LES REVENUS DU PATRIMOINE ET, PAR SUITE, DE LA CRDS ET DU…