Jurisprudence de l’article L242-5 du Code de la sécurité sociale

11 décisions de justice · 2017–2023 · 2e chambre civile 8, 1ère chambre 2, 9ème - 10ème chambres réunies 1

1. Cass. civ. 2e, 5 octobre 2023, n° 23-70.0092e chambre civile · Avis sur saisine · Publié
2. Cass. civ. 2e, 7 juillet 2022, n° 21-11.8212e chambre civile · Rejet · PubliéIl résulte de la combinaison des articles L. 242-5, alinéas 1 et 3, et R. 143-21 du code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010, applicable au litige, et le second, alors en vigueur, que le taux de la cotisation due au titre des risques professionnels est déterminé annuellement et revêt, s'il…
3. Cass. civ. 2e, 7 avril 2022, n° 20-18.3102e chambre civile · Cassation partielle · PubliéSelon l'article L. 242-5 du code de la sécurité sociale, le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est déterminé annuellement pour chaque catégorie de risques par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) suivant des règles fixées par décret. Selon l'article R. 142-13-2 du même…
4. Cass. civ. 2e, 17 février 2022, n° 20-18.8502e chambre civile · Rejet · PubliéSelon l'article D. 242-6-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2010-753 du 5 juillet 2010, le classement d'un établissement dans une catégorie de risque est effectué en fonction de l'activité exercée selon la nomenclature des risques figurant en annexe de l'arrêté du 17 octobre 1995 modifié relatif à la tarification des…
5. Cass. civ. 2e, 27 janvier 2022, n° 20-17.3302e chambre civile · Cassation · PubliéLe taux de cotisation dû au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles déterminé par les caisses régionales d'assurance maladie peut être remis en cause par une décision de justice qui en modifie les éléments de calcul. L'employeur est recevable, à l'occasion de la notification du taux ainsi rectifié, à contester, devant la juridiction…
6. Cass. civ. 2e, 27 janvier 2022, n° 20-20.7642e chambre civile · Rejet · PubliéSelon l'article 1, III, de l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles, dans sa rédaction issue de l'arrêté du 15 février 2017, applicable au litige, les salariés des entreprises mentionnées aux 1° et 3° des articles D. 242-6-2 et D. 242-30 du code de la sécurité sociale…
7. Cass. civ. 2e, 24 juin 2021, n° 20-14.9042e chambre civile · Cassation partielle · PubliéIl résulte de la combinaison des articles L. 242-5, R.141-21 et D. 242-6-4 du code de la sécurité sociale, dans leurs rédactions respectivement applicables au litige, que le taux de la cotisation due au titre des risques professionnels est déterminé annuellement et revêt, s'il n'est pas contesté dans le délai de deux mois de sa notification par l'organisme…
8. CE, 22 juillet 2020, n° 4284391ère chambre ·
9. CE, 22 janvier 2020, n° 4225019ème - 10ème chambres réunies · · Publié19-04-01-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES DES SOCIÉTÉS ET AUTRES PERSONNES MORALES. PERSONNES MORALES ET BÉNÉFICES IMPOSABLES. - DÉDUCTION DES PROVISIONS (5° DU 1. DE L'ART. 39 DU CGI) - CONDITIONS - RATTACHEMENT AUX OPÉRATIONS DE TOUTE NATURE DÉJÀ EFFECTUÉES À LA DATE DE CLÔTURE DE…
10. CE, 28 novembre 2018, n° 4136971ère chambre ·
11. Cass. civ. 2e, 30 mars 2017, n° 16-12.8512e chambre civile · Cassation partielle · PubliéSelon l'article D. 213-1-2 du code de la sécurité sociale, en application du pouvoir de coordination prévu par l'article L. 225-1-1 et pour des missions de contrôle spécifiques, le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale peut, à son initiative ou sur demande émise par une union, demander à une union de recouvrement de déléguer, sous…