Code rural et de la pêche maritime

Article L781-6

Partie législative › Livre VII : Dispositions sociales › Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer › Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy et Saint-Martin › Section 2 : Dispositions communes à la protection sociale des non-salariés agricoles

Les exploitants agricoles de Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy et Saint-Martin exerçant leur activité sur des exploitations de moins de quarante hectares pondérés sont exonérés, dans des conditions fixées par décret, des cotisations relatives :

1° Aux prestations familiales ;

2° A l'assurance maladie, invalidité, maternité à l'exception de la cotisation prévue pour financer les prestations mentionnées à l'article L. 781-21 ;

3° A l'assurance vieillesse.

Si la surface d'exploitation vient à dépasser le seuil de quarante hectares pondérés, le bénéfice intégral de l'exonération est maintenu dans la limite de quarante hectares pondérés, dans des conditions fixées par décret.

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