Jurisprudence de l’article L138-10 du Code de la sécurité sociale

11 décisions de justice · 2017–2025 · 2e chambre civile 3, 1ère chambre 2, 9ème chambre 2

  1. Cass. civ. 2e, 20 mars 2025, n° 22-23.9272e chambre civile · Rejet · PubliéLes « remises produits » versées par une entreprise pharmaceutique au titre des clauses, spécifiques à certains de ses produits, prévues à l'article L. 162-18 du code de la sécurité sociale, revêtent le caractère de remises accordées par l'entreprise au sens de l'article L. 245-6 du même code. Ces remises doivent, dès lors, être déduites du chiffre…
  2. CE, 17 février 2025, n° 4917921ère chambre ·
  3. CE, 17 avril 2024, n° 4912791ère chambre ·
  4. CE, 9 février 2024, n° 4899581ère - 4ème chambres réunies ·
  5. Cons. const., 20 décembre 2022, n° 2022-845Décision DC (contrôle de la loi) · Non conformité partielle · Publié
  6. Cass. civ. 2e, 25 novembre 2021, n° 20-10.7202e chambre civile · Cassation · PubliéSelon l'article L. 138-10 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, les entreprises assurant l'exploitation, au sens des articles L. 5124-1 et L. 5124-2 du code de la santé publique, d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques, visées par ce texte, sont assujetties au paiement d'une contribution lorsque le chiffre d'affaires…
  7. CE, 20 novembre 2020, n° 4432009ème chambre ·
  8. CE, 14 octobre 2019, n° 4184553ème - 8ème chambres réunies · · Publié19-03-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. TAXE PROFESSIONNELLE. ASSIETTE. - DÉTERMINATION DE LA VALEUR AJOUTÉE POUR LE CALCUL DE LA COTISATION MINIMALE DE TAXE PROFESSIONNELLE (ART. 1647 E DU CGI) - DÉPENSES DEVANT ÊTRE DÉDUITES DE LA VALEUR AJOUTÉE (II DE L'ARTICLE 1647 B SEXIES DU CGI) - EXCLUSION -…
  9. CE, 6 octobre 2017, n° 4081159ème chambre ·
  10. CE, 21 avril 2017, n° 39824610ème - 9ème chambres réunies ·
  11. Cass. civ. 2e, 19 janvier 2017, n° 16-10.6302e chambre civile · Cassation · PubliéIl résulte de l'arrêté du 28 mai 2008 portant fusion des unions de recouvrement des cotisations sociales et d'allocations familiales de Lyon et de Villefranche-sur-Saône, et de l'arrêté du 15 juillet 2013 portant création de l'union pour le recouvrement des cotisations sociales et d'allocations familiales de Rhône-Alpes, pris sur le fondement de l'article D.…