Jurisprudence de l’article L162-18 du Code de la sécurité sociale

11 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère - 4ème chambres réunies 3, 1ère chambre 2, 9ème chambre 2

  1. CE, 26 mars 2025, n° 4901521ère - 4ème chambres réunies ·
  2. Cass. civ. 2e, 20 mars 2025, n° 22-23.9272e chambre civile · Rejet · PubliéLes « remises produits » versées par une entreprise pharmaceutique au titre des clauses, spécifiques à certains de ses produits, prévues à l'article L. 162-18 du code de la sécurité sociale, revêtent le caractère de remises accordées par l'entreprise au sens de l'article L. 245-6 du même code. Ces remises doivent, dès lors, être déduites du chiffre…
  3. CE, 10 mai 2024, n° 4901521ère - 4ème chambres réunies ·
  4. CE, 14 décembre 2023, n° 4681391ère chambre ·
  5. CE, 19 mai 2021, n° 4365341ère - 4ème chambres réunies · · Publié15-02-04 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. PORTÉE DES RÈGLES DU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE. DIRECTIVES. - DIRECTIVE 89/105/CEE - DÉCISION DES AUTORITÉS COMPÉTENTES RELATIVES AU PRIX DES MÉDICAMENTS DEVANT COMPORTER UN EXPOSÉ DES MOTIFS FONDÉ SUR DES CRITÈRES OBJECTIFS ET VÉRIFIABLES - PORTÉE DE CETTE EXIGENCE - ESPÈCE. 61-04-01-023 SANTÉ…
  6. CE, 12 mars 2021, n° 4428718ème - 3ème chambres réunies · · Publié19-06-02-08-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILÉES. TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE. LIQUIDATION DE LA TAXE. BASE D'IMPOSITION. - EXCLUSION - REMISE ACCORDÉE PAR UNE ENTREPRISE PHARMACEUTIQUE À UN ORGANISME D'ASSURANCE-MALADIE VENANT RÉDUIRE LA CONTREPARTIE PERÇUE PAR CETTE ENTREPRISE [RJ1]. 19-06-02-08-01 Il résulte de l'article…
  7. CE, 20 novembre 2020, n° 4432009ème chambre ·
  8. CE, 29 juillet 2020, n° 4399351ère chambre ·
  9. CE, 14 octobre 2019, n° 4184553ème - 8ème chambres réunies · · Publié19-03-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. TAXE PROFESSIONNELLE. ASSIETTE. - DÉTERMINATION DE LA VALEUR AJOUTÉE POUR LE CALCUL DE LA COTISATION MINIMALE DE TAXE PROFESSIONNELLE (ART. 1647 E DU CGI) - DÉPENSES DEVANT ÊTRE DÉDUITES DE LA VALEUR AJOUTÉE (II DE L'ARTICLE 1647 B SEXIES DU CGI) - EXCLUSION -…
  10. CE, 6 octobre 2017, n° 4081159ème chambre ·
  11. CE, 21 avril 2017, n° 39824610ème - 9ème chambres réunies ·