Jurisprudence de l’article L6133-1 du Code de la santé publique
9 décisions de justice · 2019–2025 · 5ème - 6ème chambres réunies 2, 5ème chambre 2, 8ème - 3ème chambres réunies 2
- CE, 10 juillet 2025, n° 4737625ème - 6ème chambres réunies ·
- CE, 17 juillet 2024, n° 4753515ème chambre ·
- CE, 31 mai 2024, n° 4742718ème - 3ème chambres réunies · · Publié19-03-03-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. - TAXES FONCIÈRES. - TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIES. - EXONÉRATION EN FAVEUR DES GCS (1° DE L’ART. 1382 DU CGI) – PORTÉE – 1) AU TITRE DES ANNÉES ANTÉRIEURES À 2019 – 2) A COMPTER DE L’ANNÉE 2019. 19-03-03-01-04 1) Il résulte de la combinaison des…
- Cons. const., 21 mars 2024, n° 2023-1084Question prioritaire de constitutionnalité · Conformité · Publié
- CE, 21 décembre 2023, n° 4753515ème - 6ème chambres réunies ·
- CE, 31 mai 2022, n° 4466555ème chambre ·
- CE, 10 juillet 2020, n° 4277827ème - 2ème chambres réunies ·
- CE, 2 mars 2020, n° 4182194ème - 1ère chambres réunies · · Publié55-01-02-01-03 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. ORDRES PROFESSIONNELS - ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS NON DISCIPLINAIRES. QUESTIONS PROPRES À CHAQUE ORDRE PROFESSIONNEL. ORDRE DES MÉDECINS. CONSEILS DÉPARTEMENTAUX. - COMPÉTENCE - AUTORISATION D'EXERCER DANS UN GCS CRÉÉ AVEC UN ÉTABLISSEMENT DE SANTÉ - ABSENCE [RJ1]. 55-03-01-01 PROFESSIONS, CHARGES ET…
- CE, 27 mars 2019, n° 4224288ème - 3ème chambres réunies · · Publié19-03-03-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. TAXES FONCIÈRES. TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIES. - EXONÉRATION DES IMMEUBLES AFFECTÉS À UN SERVICE PUBLIC (1° DE L'ART. 1382 DU CGI) - EXONÉRATION ÉTENDUE AUX IMMEUBLES CONSTRUITS DANS LE CADRE DE CERTAINS CONTRATS, PENDANT LA DURÉE DE CEUX-CI (1°…