La profession de sage-femme ne doit pas être pratiquée comme un commerce.
Code de la santé publique
Article R4127-307
Partie réglementaire › Quatrième partie : Professions de santé › Livre Ier : Professions médicales › Titre II : Organisation des professions médicales › Chapitre VII : Déontologie › Section 3 : Code de déontologie des sages-femmes › Sous-section 1 : Devoirs généraux des sages-femmes.
Jurisprudence
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