Pour l'application du III de l'article L. 112-2-1, l'assureur communique au souscripteur ou à l'adhérent les modalités de conclusion du contrat et de paiement de la prime ou cotisation.
Code des assurances
Article R112-4
Partie réglementaire › Livre Ier : Le contrat. › Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes. › Chapitre II : Conclusion et preuve du contrat d'assurance - Forme et transmission des polices.
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