Jurisprudence de l’article L221-5 du Code de la consommation

7 décisions de justice · 2019–2023 · 1re chambre civile 7

  1. Cass. civ. 1re, 20 décembre 2023, n° 21-16.4911re chambre civile · Cassation partielle sans renvoi · PubliéSelon l'article L. 221-9 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021, le professionnel fournit au consommateur un exemplaire daté du contrat conclu hors établissement, sur papier signé par les parties ou, avec l'accord du consommateur, sur un autre support durable, confirmant…
  2. Cass. civ. 1re, 1 mars 2023, n° 21-22.0911re chambre civile · Cassation partielle · PubliéIl résulte de l'article 4 du code de procédure civile qu'il incombe au juge de trancher la contestation dont il est saisi. Viole ce texte la cour d'appel qui dit n'y avoir lieu de statuer sur une demande en paiement du prix d'un marché de travaux au motif que le créancier disposait déjà d'un titre exécutoire délivré par un huissier de justice en application…
  3. Cass. civ. 1re, 11 janvier 2023, n° 21-14.0321re chambre civile · Cassation · PubliéViole l'article L. 111-1, 2°, du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020, en ajoutant à la loi une condition qu'elle ne comporte pas, une cour d'appel qui retient, pour prononcer l'annulation des contrats de vente et de crédit, que les bons de commande ne comportaient qu'un prix global sans…
  4. Cass. civ. 1re, 7 septembre 2022, n° 21-16.2541re chambre civile · Cassation · PubliéModifie l'objet du litige et viole ainsi l'article 4 du code de procédure civile le tribunal qui prononce, d'office, la nullité d'un contrat de prestation de services sur le fondement des articles L. 221-3, L. 221-5 et L. 242-1 du code de la consommation, alors que le débiteur proposait à l'audience un paiement échelonné de sa dette et ne contestait pas…
  5. Cass. civ. 1re, 31 août 2022, n° 21-12.9681re chambre civile · Cassation · PubliéLa reproduction lisible, dans un contrat conclu hors établissement, des dispositions du code de la consommation prescrivant le formalisme applicable à ce type de contrat permet au souscripteur de prendre connaissance du vice résultant de l'inobservation de ces dispositions
  6. Cass. civ. 1re, 27 novembre 2019, n° 18-22.5251re chambre civile · Cassation · PubliéIl résulte de l'article L. 221-3 du code de la consommation que le professionnel employant cinq salariés au plus, qui souscrit, hors établissement, un contrat dont l'objet n'entre pas dans le champ de son activité principale, bénéficie des dispositions protectrices du consommateur édictées par ce code. Les juges du fond apprécient souverainement si un…
  7. Cass. civ. 1re, 6 février 2019, n° 17-20.4631re chambre civile · Rejet · Publié