Code rural et de la pêche maritime

Article D781-83

Partie réglementaire › Livre VII : Dispositions sociales › Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer › Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy et Saint-Martin › Section 8 : Assurance vieillesse complémentaire obligatoire

Les dispositions de l'article D. 732-151-1 sont applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, ainsi qu'à Mayotte à compter du 1er janvier 2019 sous réserve des adaptations suivantes :

1° Au premier alinéa du II, les mots : "des assurés dont la pension a pris effet antérieurement au 1er janvier 2026" sont supprimés ;

2° Le deuxième alinéa du II n'est pas applicable.

Pour aller plus loin

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