Jurisprudence de l’article R232-37 du Code de l'éducation

9 décisions de justice · 2017–2024 · 4ème chambre 4, 4ème - 5ème chambres réunies 3, 4ème - 1ère chambres réunies 2

1. CE, 27 août 2024, n° 4707594ème chambre ·
2. CE, 12 juin 2024, n° 4915834ème - 1ère chambres réunies ·
3. CE, 1 mars 2024, n° 4699414ème chambre ·
4. CE, 9 octobre 2020, n° 4254594ème - 1ère chambres réunies · · Publié30-01-01-01-03 ENSEIGNEMENT ET RECHERCHE. QUESTIONS GÉNÉRALES. ORGANISATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE. ORGANISMES CONSULTATIFS NATIONAUX. CONSEIL NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE. - JONCTION DES REQUÊTES - FACULTÉ OUVERTE AU CNESER SAISI DE DIFFÉRENTES PROCÉDURES DISCIPLINAIRES RELATIVES À DES POURSUITES ENGAGÉES CONTRE UN MÊME…
5. CE, 22 juillet 2020, n° 4274604ème chambre ·
6. CE, 25 novembre 2019, n° 4254934ème chambre ·
7. CE, 8 novembre 2017, n° 4047854ème - 5ème chambres réunies ·
8. CE, 8 novembre 2017, n° 4047714ème - 5ème chambres réunies ·
9. CE, 8 novembre 2017, n° 4046274ème - 5ème chambres réunies · · Publié30-01-01-01-03 ENSEIGNEMENT ET RECHERCHE. QUESTIONS GÉNÉRALES. ORGANISATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE. ORGANISMES CONSULTATIFS NATIONAUX. CONSEIL NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE. - 1) DÉLAI DE SIX MOIS POUR STATUER LAISSÉ À LA SECTION DISCIPLINAIRE (ART. L. 232-2 ET R. 232-31 DU CODE DE L'ÉDUCATION) - CONSÉQUENCE ATTACHÉE AU…