Jurisprudence de l’article L5125-3 du Code de la santé publique

7 décisions de justice · 2019–2023 · 1ère chambre 4, 3ème chambre 1, 4ème chambre 1

1. CE, 2 juin 2023, n° 4637521ère chambre ·
2. CAA Marseille, 18 octobre 2022, n° 21MA002014ème chambre · 55-03-04-01 Professions, charges et offices. - Conditions d'exercice des professions. - Pharmaciens. - Autorisation d'ouverture ou de transfert d'officine.
3. CE, 7 avril 2022, n° 4600231ère chambre ·
4. CE, 5 août 2020, n° 4399111ère chambre ·
5. CAA Marseille, 22 juillet 2020, n° 18MA049808ème chambre · 55-03-04-01 Professions, charges et offices. Conditions d'exercice des professions. Pharmaciens. Autorisation d'ouverture ou de transfert d'officine.
6. CAA Nantes, 26 novembre 2019, n° 18NT012713ème chambre ·
7. CE, 10 mai 2019, n° 4284531ère chambre ·