Jurisprudence de l’article L3324-1 du Code du travail

9 décisions de justice · 2017–2024 · Chambre sociale 6, 2e chambre civile 2, Question prioritaire de constitutionnalité 1

1. Cass. soc., 12 juin 2024, n° 23-14.147Chambre sociale · Rejet · PubliéIl résulte de l'article L. 3326-1, alinéa 1, du code du travail, d'ordre public absolu, que le montant du bénéfice net et celui des capitaux de l'entreprise devant être retenus pour le calcul de la réserve de participation qui ont été établis par une attestation de l'inspecteur des impôts ou du commissaire aux comptes, dont la sincérité n'est pas contestée,…
2. Cons. const., 24 janvier 2024, n° 2023-1077Question prioritaire de constitutionnalité · Conformité · Publié
3. Cass. soc., 19 octobre 2022, n° 21-15.270Chambre sociale · Rejet · PubliéIl résulte de l'article L. 2262-14 du code du travail que le comité d'entreprise (CE), signataire d'un accord de participation conclu en application de l'article L. 3322-6 du même code, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007, n'est pas recevable à invoquer, par voie d'exception, l'illégalité d'une clause de cet accord
4. Cass. civ. 2e, 23 septembre 2021, n° 20-16.7562e chambre civile · Cassation · PubliéSelon l'article L. 3345-2, alinéa 1, du code du travail, l'autorité administrative dispose d'un délai de quatre mois à compter du dépôt d'un accord d'intéressement, d'un accord de participation ou d'un règlement d'épargne salariale pour demander, après consultation de l'organisme en charge du recouvrement des cotisations de sécurité sociale dont relève…
5. Cass. soc., 26 juin 2019, n° 17-23.110Chambre sociale · Rejet · PubliéEn application de l'article L. 3326-1 du code du travail, les contestations relatives au montant des salaires et au calcul de la valeur ajoutée relèvent de la compétence de la juridiction administrative. Une cour d'appel ayant relevé que la contestation, portant sur les modalités de présentation comptable des dotations aux provisions et la prise en compte…
6. Cass. soc., 7 novembre 2018, n° 17-18.936Chambre sociale · Rejet · PubliéIl résulte de l'article L. 3342-1 du code du travail que, sous réserve d'une condition d'ancienneté qui ne peut excéder trois mois, tous les salariés d'une entreprise compris dans le champ des accords de participation bénéficient de leurs dispositions, de sorte que les titulaires d'un congé de reclassement, qui demeurent salariés de l'entreprise jusqu'à…
7. Cass. soc., 28 février 2018, n° 16-17.994Chambre sociale · Rejet · PubliéSelon l'article D. 3324-40 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause, le complément à la réserve spéciale de participation résultant d'un redressement fiscal doit être affecté au montant de la réserve spéciale de participation de l'exercice au cours duquel les rectifications opérées par l'administration ou par le juge de l'impôt sont…
8. Cass. civ. 2e, 19 janvier 2017, n° 16-11.3122e chambre civile · Cassation · PubliéSelon l'article L. 3345-2, alinéa 1, du code du travail, l'autorité administrative dispose d'un délai de quatre mois à compter du dépôt d'un accord d'intéressement, d'un accord de participation ou d'un règlement d'épargne salariale pour demander, après consultation de l'organisme en charge du recouvrement des cotisations de sécurité sociale dont relève…
9. Cass. soc., 10 janvier 2017, n° 14-23.888Chambre sociale · Rejet · PubliéSelon l'article L. 3326-1 du code du travail, le montant du bénéfice net et celui des capitaux propres de l'entreprise sont établis par une attestation de l'inspecteur des impôts ou du commissaire aux comptes. Ils ne peuvent être remis en cause à l'occasion des litiges relatifs à la participation aux résultats de l'entreprise. C'est dès lors à bon droit…