Jurisprudence de l’article L213-11 du Code de l'environnement

27 décisions de justice · 2017–2025 · 3ème chambre 23, 3ème - 8ème chambres réunies 1, 4ème chambre 1

1. CAA Lyon, 30 mars 2022, n° 19LY032253ème chambre · 27-05-02 Eaux. - Gestion de la ressource en eau. - Redevances.
2. CAA Versailles, 11 mai 2021, n° 18VE014043ème chambre · 54-09-04-02 Procédure. Tribunal des conflits. Saisine sur renvoi d'une juridiction. Prévention des conflits négatifs.
3. CAA Versailles, 22 septembre 2020, n° 18VE038823ème chambre · 36-04-01 Fonctionnaires et agents publics. Changement de cadres, reclassements, intégrations. Questions d'ordre général.
4. Cass. civ. 1re, 9 septembre 2020, n° 19-12.2351re chambre civile · Cassation partielle sans renvoi · PubliéLes redevances pour pollution de l'eau perçues par les agences de l'eau en application de l'article L. 213-10 du code de l'environnement constituent, par leur nature, des impositions dont le contentieux ressortit à la juridiction administrative. Dès lors, excède ses pouvoirs et viole la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, une cour…
5. CE, 25 février 2019, n° 4117753ème chambre ·
6. CE, 15 septembre 2017, n° 4117753ème chambre ·
7. CE, 17 juillet 2017, n° 4109893ème - 8ème chambres réunies ·