Jurisprudence de l’article L213-10-9 du Code de l'environnement

8 décisions de justice · 2018–2022 · 3ème chambre 5, 1ère chambre - formation à 3 1, 2ème chambre 1

  1. CAA Lyon, 30 mars 2022, n° 19LY032313ème chambre · 27-05-02 Eaux. - Gestion de la ressource en eau. - Redevances.
  2. CAA Lyon, 30 mars 2022, n° 19LY032303ème chambre ·
  3. CAA Lyon, 30 mars 2022, n° 19LY032283ème chambre ·
  4. CAA Lyon, 30 mars 2022, n° 19LY032253ème chambre · 27-05-02 Eaux. - Gestion de la ressource en eau. - Redevances.
  5. CAA Bordeaux, 25 mai 2021, n° 21BX014615ème chambre (Juge unique) · 54-03-06 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000.
  6. CAA Lyon, 17 novembre 2020, n° 18LY029023ème chambre · 19-01-04-015 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. 19-08-02 Contributions et taxes. Parafiscalité, redevances et taxes diverses. Redevances.
  7. CAA Versailles, 10 avril 2019, n° 16VE020662ème chambre · 34-02-03 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles générales de la procédure normale. Arrêté de cessibilité.
  8. CAA Douai, 15 novembre 2018, n° 16DA010711ère chambre - formation à 3 · 27-05-02 Eaux. Gestion de la ressource en eau. Redevances.