Jurisprudence de l’article L421-1 du Code de la construction et de l'habitation

17 décisions de justice · 2017–2025 · 4ème chambre 6, 1ère chambre 2, 3ème chambre 2

  1. CAA Nantes, 11 avril 2025, n° 24NT004284ème chambre ·
  2. CAA Nantes, 11 avril 2025, n° 24NT004324ème chambre ·
  3. CAA Nantes, 11 avril 2025, n° 24NT004254ème chambre ·
  4. CAA Nantes, 11 avril 2025, n° 24NT004174ème chambre ·
  5. CAA Toulouse, 16 juillet 2024, n° 22TL211422ème chambre · 54-01-07 Procédure. - Introduction de l'instance. - Délais.
  6. CAA Toulouse, 19 mars 2024, n° 23TL011883ème chambre · 28-08-05-03-02 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - POUVOIRS DU JUGE. - CONSÉQUENCES TIRÉES PAR LE JUGE DES IRRÉGULARITÉS. - RECTIFICATION DES RÉSULTATS ÉLECTORAUX. - ÉLECTION DES REPRÉSENTANTS DES LOCATAIRES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU GARD - LISTES AYANT OBTENU LE MÊME NOMBRE DE VOIX -…
  7. CAA Marseille, 8 mars 2022, n° 20MA030004ème chambre · 67-02-02-03 Travaux publics. - Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. - Régime de la responsabilité. - Qualité de tiers. 67-02-03-01 Travaux publics. - Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. - Lien de causalité. - Existence.
  8. CAA Douai, 29 septembre 2020, n° 18DA015931re chambre - formation à 3 (ter) · 39-03-01-02-03 Marchés et contrats administratifs. Exécution technique du contrat. Conditions d'exécution des engagements contractuels en l'absence d'aléas. Marchés. Sous-traitance.
  9. CAA Versailles, 19 mai 2020, n° 17VE027741ère chambre · 18-03 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques.
  10. CAA Lyon, 27 février 2020, n° 18LY002864ème chambre · 39-01-01 Marchés et contrats administratifs. Notion de contrat administratif. Existence d'un contrat. 60-01-02-01-04-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la responsabilité. Responsabilité sans faute. Enrichissement sans cause. Existence. 60-01-03-03 Responsabilité de la…
  11. CAA Versailles, 15 octobre 2019, n° 17VE03933, 17VE039483ème chambre · 38-04 Logement. Habitations à loyer modéré.
  12. CAA Marseille, 8 octobre 2019, n° 18MA024978ème chambre · 54-035-01-01 Procédure. Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000. Questions communes. Compétence.
  13. CAA Marseille, 22 janvier 2019, n° 17MA035184ème chambre - formation à 3 ·
  14. CE, 26 avril 2018, n° 4098705ème et 6ème chambres réunies ·
  15. CAA Versailles, 15 mars 2018, n° 16VE013495ème chambre · 17-03-02-04-02-02 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel. Personnel. Agents de droit privé. Agents des établissements publics à caractère industriel et commercial.
  16. CAA Bordeaux, 12 décembre 2017, n° 15BX012912ème chambre (formation à 3) · 17-03-01-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX. ATTRIBUTIONS LÉGALES DE COMPÉTENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES. - ÉLECTIONS DES REPRÉSENTANTS DES LOCATAIRES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DES ORGANISMES HLM - NON ADMISSION D'UNE LISTE DE CANDIDATS PRÉSENTÉE…
  17. CE, 26 avril 2017, n° 4000361ère chambre ·