Jurisprudence de l’article L136-7 du Code de la sécurité sociale

12 décisions de justice · 2017–2024 · 8ème - 3ème chambres réunies 6, 3ème - 8ème chambres réunies 2, 9ème chambre 2

  1. CE, 9 octobre 2024, n° 4959268ème - 3ème chambres réunies ·
  2. CE, 16 juillet 2024, n° 4682919ème chambre ·
  3. CE, 29 novembre 2023, n° 4612589ème - 10ème chambres réunies · · Publié19-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - CONTRIBUTIONS SOCIALES SUR LES REVENUS DE PLACEMENTS – 1) CHAMP – INCLUSION – GAINS NETS AFFÉRENTS AUX RETRAITS PARTIELS DE SOMMES D’UN PEA – 2) ORIGINE DES SOMMES VERSÉES SUR LE PLAN – INCIDENCE – ABSENCE – ILLUSTRATION – SOMMES AYANT ÉTÉ IMPOSÉES DANS LA CATÉGORIE DES TS. 19-04 1) Il…
  4. CE, 28 septembre 2021, n° 4325793ème - 8ème chambres réunies ·
  5. CE, 21 juin 2021, n° 4393543ème - 8ème chambres réunies · · Publié19-01-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. TEXTES FISCAUX. CONVENTIONS INTERNATIONALES. - CONVENTION FISCALE FRANCO-MONÉGASQUE DU 18 MAI 1963 - FRANÇAIS RÉSIDANT À MONACO (ART. 7 DE LA CONVENTION) - IMPOSITION D'UNE PLUS-VALUE SUR LA CESSION D'UN BIEN IMMOBILIER SITUÉ EN FRANCE - 1) A L'IMPÔT SUR LE REVENU - EXISTENCE [RJ1] - 2) AUX CONTRIBUTIONS…
  6. CE, 31 mars 2021, n° 4364128ème - 3ème chambres réunies ·
  7. CE, 20 septembre 2019, n° 4301898ème - 3ème chambres réunies ·
  8. CE, 16 avril 2019, n° 4235868ème - 3ème chambres réunies · · Publié15-05-17 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. RÈGLES APPLICABLES. POLITIQUE SOCIALE. - RÈGLEMENT DU 29 AVRIL 2004 RELATIF À LA COORDINATION DES SYSTÈMES DE SÉCURITÉ SOCIALE - CHAMP D'APPLICATION - 1) PRÉLÈVEMENT DE SOLIDARITÉ SUR LES PRODUITS DE PLACEMENT (ART. 1600-0 S DU CGI) - EXCLUSION [RJ1] - 2) ALLOCATION DE SOLIDARITÉ AUX PERSONNES ÂGÉES (ART.…
  9. CE, 24 octobre 2018, n° 4232568ème - 3ème chambres réunies ·
  10. CE, 18 mai 2018, n° 4187313ème et 8ème chambres réunies ·
  11. CE, 18 octobre 2017, n° 3950658ème - 3ème chambres réunies · · Publié15-05-17 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. RÈGLES APPLICABLES. POLITIQUE SOCIALE. - RÈGLEMENT RELATIF À LA COORDINATION DES SYSTÈMES DE SÉCURITÉ SOCIALE - CHAMP D'APPLICATION - PRESTATIONS FINANCÉES PAR LE PRÉLÈVEMENT DE SOLIDARITÉ SUR LES REVENUS DU PATRIMOINE ET LES PRODUITS DE PLACEMENT (ART. 1600-0 S DU CGI) [RJ1] - 1) PRESTATIONS FINANCÉES…
  12. CE, 28 juillet 2017, n° 4115469ème chambre ·