Jurisprudence de l’article R122-3-1 du Code de l'environnement

13 décisions de justice · 2022–2025 · 1ère chambre 4, 2ème chambre 3, 4ème chambre 2

  1. CAA Douai, 9 juillet 2025, n° 21DA008852ème chambre ·
  2. CAA Paris, 14 mai 2025, n° 24PA016663ème chambre ·
  3. CAA Marseille, 13 mai 2025, n° 24MA011274ème chambre · 14-02-01-05 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. - ACTIVITÉS SOUMISES À RÉGLEMENTATION. - AMÉNAGEMENT COMMERCIAL. - EVALUATION ENVIRONNEMENTALE - DÉCISION DE DISPENSE -MOYEN NOUVEAU AU SENS ET POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE R. 600-5 DU CODE DE L'URBANISME. 68-03 URBANISME ET…
  4. CAA Bordeaux, 8 avril 2025, n° 24BX016495ème chambre ·
  5. CAA Nantes, 4 avril 2025, n° 24NT016932ème chambre ·
  6. CAA Bordeaux, 3 avril 2025, n° 24BX020371ère chambre ·
  7. CAA Bordeaux, 3 avril 2025, n° 24BX020351ère chambre ·
  8. CAA Toulouse, 26 décembre 2024, n° 21TL045952ème chambre · 34-01-01-02-01 Expropriation pour cause d'utilité publique. - Notions générales. - Notion d'utilité publique. - Existence. - Opérations d'aménagement urbain. 34-04-02 Expropriation pour cause d'utilité publique. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Pouvoirs du juge. 44-006-03 Nature et environnement.
  9. CAA Toulouse, 16 mai 2024, n° 22TL209804ème chambre ·
  10. CE, 4 octobre 2023, n° 4659216ème - 5ème chambres réunies ·
  11. CAA Douai, 16 février 2023, n° 22DA005981ère chambre ·
  12. CAA Paris, 7 juillet 2022, n° 21PA048701ère chambre ·
  13. CAA Bordeaux, 5 avril 2022, n° 19BX010175ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.