La liste des services numériques en santé qui ne respectent pas les obligations mentionnées à l'article R. 1470-12 est tenue à jour sur le site internet du groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 1111-24.
Code de la santé publique
Article R1470-16
Partie réglementaire › Première partie : Protection générale de la santé › Livre IV : Administration générale de la santé › Titre VII : Services numériques en santé › Chapitre II : Controles et sanctions
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