Code rural et de la pêche maritime

Article L841-7

Partie législative › Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique › Titre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer › Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte › Section 4 : Disposition spécifiques à Mayotte

Les sections 2 à 4 du chapitre Ier du titre Ier ne sont pas applicables à Mayotte.

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