Code de la santé publique
Partie réglementaire › Quatrième partie : Professions de santé › Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale › Titre III : Organisation de la profession de pharmacien › Chapitre V : Code de déontologie des pharmaciens › Section 4 : Relations entre les pharmaciens, les stagiaires, les membres des autres professions de santé et les autorités › Sous-section 4 : Relations avec les autorités
Le pharmacien veille à maintenir des relations confiantes avec les autorités administratives. Il donne aux membres des corps d'inspection compétents toutes facilités pour l'accomplissement de leurs missions.
Le pharmacien veille à ne pas compromettre le bon fonctionnement des institutions et régimes de protection sociale.
Jurisprudence
2 décisions de justice référencent cet article (de 2018 à 2024)
Pour aller plus loin
Dans les mêmes décisions de justice.