Code rural et de la pêche maritime

Article D374-6

Partie réglementaire › Livre III : Exploitation agricole › Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer › Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon

Peut seule bénéficier de l'aide à l'installation en agriculture la personne physique qui, à la date du dépôt de sa demande, remplit les conditions suivantes :

1° Elle justifie de sa capacité professionnelle conformément à l'article D. 374-7 ;

2° Elle prend les engagements mentionnés à l'article D. 374-8 ;

3° Elle présente un plan d'entreprise conforme aux prévisions de l'article D. 374-9.

Pour aller plus loin

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