Pour l'application de la présente sous-section, l'“assujetti” désigne la personne soumise, en application de l'article 32 du règlement MACF, aux obligations de déclaration prévues aux articles 33, 34 et 35 du même règlement.
Code de l'environnement
Article L229-70-2
Partie législative › Livre II : Milieux physiques › Titre II : Air et atmosphère › Chapitre IX : Effet de serre › Section 10 : Dispositions relatives au mécanisme d'ajustement carbone aux frontières › Sous-section 2 : Sanctions applicables au titre de la période transitoire
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