Jurisprudence de l’article L211-2 du Code de l'environnement
19 décisions de justice · 2017–2025 · 5ème chambre 8, 7ème chambre 3, 1ère chambre 2
- CAA Nantes, 15 avril 2025, n° 23NT018515ème chambre ·
- CAA Nantes, 15 avril 2025, n° 23NT018505ème chambre ·
- CAA Nantes, 15 avril 2025, n° 23NT018495ème chambre ·
- Cass. crim., 14 janvier 2025, n° 23-85.490Chambre criminelle · Rejet · PubliéToute action relevant de la procédure de référé environnemental prévue par l'article L. 216-13 du code de l'environnement ne peut être poursuivie que par le procureur de la République ou la personne concernée, qui est celle à l'encontre de laquelle il a été demandé au juge des libertés et de la détention d'ordonner toute mesure utile. Est déclaré à bon droit…
- CAA Marseille, 6 décembre 2024, n° 24MA013405ème chambre · 44-05-08 Nature et environnement. - Divers régimes protecteurs de l`environnement. - Prévention des crues, des risques majeurs et des risques sismiques.
- CAA Nantes, 8 octobre 2024, n° 23NT013371ère chambre ·
- CAA Bordeaux, 28 mai 2024, n° 21BX013605ème chambre ·
- CAA Lyon, 18 janvier 2024, n° 22LY025995ème chambre · 54-07-01-04-04-02-01 PROCÉDURE. - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. - QUESTIONS GÉNÉRALES. - MOYENS. - EXCEPTION D'ILLÉGALITÉ. - RECEVABILITÉ. - OPÉRATIONS COMPLEXES. - PROCÉDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GÉNÉRALES - MOYENS- EXCEPTION D'ILLÉGALITÉ - RECEVABILITÉ - OPÉRATIONS COMPLEXES - ACTE INSTITUANT UN DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN ET DÉCISION DE…
- CE, 19 octobre 2023, n° 4573556ème chambre ·
- CAA Bordeaux, 7 mars 2023, n° 20BX039745ème chambre ·
- CAA Bordeaux, 22 novembre 2022, n° 20BX041735ème chambre ·
- CE, 15 novembre 2021, n° 4376136ème - 5ème chambres réunies ·
- CAA Marseille, 2 novembre 2021, n° 19MA015407ème chambre · 27-03 Eaux. - Travaux.
- CAA Paris, 31 juillet 2020, n° 19PA008051ère chambre · 27-05-05 EAUX. GESTION DE LA RESSOURCE EN EAU. SCHÉMAS DIRECTEURS ET SCHÉMAS D'AMÉNAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX. - PORTÉE DU SCHÉMA DIRECTEUR D'AMÉNAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX - PROHIBITION DES MESURES QUI MÉCONNAISSENT LES RÈGLES RÉSULTANT DES LÉGISLATIONS PARTICULIÈRES RÉGISSANT LES ACTIVITÉS QU'ELLES CONCERNENT (3) - RÈGLES DU SCHÉMA DIRECTEUR…
- CAA Marseille, 19 juin 2020, n° 18MA003977ème chambre · 27-05 Eaux. Gestion de la ressource en eau. 29-02-02 Energie. Énergie hydraulique.
- Cass. crim., 28 janvier 2020, n° 19-80.091Chambre criminelle · Cassation · PubliéLe prononcé par le juge des libertés et de la détention, lors d'une enquête pénale, à l'encontre des personnes concernées, de mesures conservatoires sur le fondement de l'article L. 216-13 du code de l'environnement destinées à mettre un terme à une pollution ou à en limiter les effets dans un but de préservation de l'environnement et de sécurité sanitaire,…
- CE, 25 septembre 2019, n° 4186586ème - 5ème chambres réunies · · Publié27-05-05 EAUX. GESTION DE LA RESSOURCE EN EAU. SCHÉMAS DIRECTEURS ET SCHÉMAS D'AMÉNAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX. - AUTORISATIONS DÉLIVRÉES AU TITRE DE LA LÉGISLATION SUR L'EAU - 1) OBLIGATION DE COMPATIBILITÉ AVEC LE SDAGE [RJ1] ET LE PLAN D'AMÉNAGEMENT ET DE GESTION DURABLE DU SAGE - OFFICE DU JUGE - RECHERCHE, DANS LE CADRE D'UNE ANALYSE GLOBALE À…
- CAA Bordeaux, 30 mai 2017, n° 16BX027685ème chambre - formation à 3 · 27-06 Eaux. 44-05-02 Nature et environnement. Divers régimes protecteurs de l`environnement. Lutte contre la pollution des eaux (voir : Eaux).
- CE, 22 février 2017, n° 3982727ème chambre ·