Jurisprudence de l’article L151-37 du Code rural et de la pêche maritime

8 décisions de justice · 2019–2025 · 3ème chambre 2, 4ème chambre 2, 1ère chambre 1

1. CAA Marseille, 25 juin 2025, n° 23MA014374ème chambre · 67-03-03-01 Travaux publics. - Différentes catégories de dommages. - Dommages causés par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics. - Existence de l'ouvrage.
2. CAA Lyon, 13 novembre 2024, n° 22LY025543ème chambre · 27-02 Eaux. - Ouvrages.
3. CAA Toulouse, 4 avril 2024, n° 22TL210724ème chambre · 27-03 Eaux. - Travaux.
4. CAA Toulouse, 11 juillet 2023, n° 21TL207083ème chambre · 27-01-01 Eaux. - Régime juridique des eaux. - Régime juridique des cours d'eau.
5. CAA Douai, 24 novembre 2022, n° 21DA002111ère chambre ·
6. CAA Bordeaux, 1 décembre 2020, n° 18BX042422ème chambre · 60-01-04 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Responsabilité et illégalité. 67-03-04 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages créés par l'exécution des travaux publics.
7. CAA Douai, 2 avril 2020, n° 17DA020692e chambre - formation à 3 (quater) · 60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de santé. Établissements publics d'hospitalisation.
8. CE, 13 mars 2019, n° 4068676ème et 5ème chambres réunies · · Publié60-01-02-01-03 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITÉ. FONDEMENT DE LA RESPONSABILITÉ. RESPONSABILITÉ SANS FAUTE. RESPONSABILITÉ ENCOURUE DU FAIT DE L'EXÉCUTION, DE L'EXISTENCE OU DU FONCTIONNEMENT DE TRAVAUX OU D'OUVRAGES PUBLICS. - EXISTENCE - PRÉJUDICES PERMANENTS DU FAIT DES…