Jurisprudence de l’article L562-6 du Code de l'environnement

9 décisions de justice · 2018–2024 · 1ère chambre 3, 5ème chambre 2, 1ère chambre - formation à 3 1

1. CAA Bordeaux, 15 février 2024, n° 22BX020471ère chambre ·
2. CAA Bordeaux, 15 février 2024, n° 21BX043651ère chambre ·
3. CAA Toulouse, 24 novembre 2022, n° 20TL035624ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
4. CAA Marseille, 15 mars 2022, n° 19MA018539ème chambre · 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis.
5. CAA Nantes, 31 mars 2021, n° 20NT003755ème chambre ·
6. CAA Bordeaux, 1 décembre 2020, n° 18BX041455ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
7. CAA Lyon, 25 février 2020, n° 18LY026231ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
8. CAA Nantes, 12 mars 2018, n° 16NT024512ème chambre ·
9. CAA Marseille, 18 janvier 2018, n° 16MA011781ère chambre - formation à 3 · 68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable.