Jurisprudence de l’article L562-4-1 du Code de l'environnement

24 décisions de justice · 2018–2025 · 5ème chambre 17, 1ère chambre 1, 2ème chambre 1

1. CAA Marseille, 15 avril 2021, n° 21MA00594Cour de cassation ·
2. CAA Marseille, 12 avril 2019, n° 17MA000437ème chambre - formation à 3 · 01-05-01-03 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - motifs. Pouvoirs et obligations de l'administration. Compétence liée. 44-05-08 Nature et environnement. Divers régimes protecteurs de l`environnement. Prévention des crues, des risques majeurs et des risques sismiques.
3. CAA Lyon, 15 mai 2018, n° 15LY030753ème chambre - formation à 3 · 44-05-08 Nature et environnement. Divers régimes protecteurs de l`environnement. Prévention des crues, des risques majeurs et des risques sismiques. 68-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme.
4. CAA Nantes, 12 mars 2018, n° 16NT024512ème chambre ·