Jurisprudence de l’article L1110-5-1 du Code de la santé publique

30 décisions de justice · 2017–2025 · Juge des référés, formation collégiale 15, Juge des référés 5, 1ère - 4ème chambres réunies 2

  1. CE, 4 juillet 2025, n° 4826895ème - 6ème chambres réunies · · Publié26-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - ÉTAT DES PERSONNES. - QUESTIONS DIVERSES RELATIVES À L`ÉTAT DES PERSONNES. - INTERRUPTION DE TRAITEMENT DONT LA POURSUITE TRADUIRAIT UNE OBSTINATION DÉRAISONNABLE LORSQUE LA PERSONNE EST HORS D'ÉTAT D'EXPRIMER SA VOLONTÉ – MÉCONNAISSANCE DE LA PROCÉDURE COLLÉGIALE DEVANT PRÉCÉDER CETTE DÉCISION OU DE L’OBLIGATION, EN…
  2. CE, 13 mars 2025, n° 501454Juge des référés, formation collégiale ·
  3. CE, 19 septembre 2024, n° 497062Juge des référés, formation collégiale ·
  4. CE, 13 septembre 2024, n° 497087Juge des référés, formation collégiale ·
  5. CE, 19 août 2024, n° 496516Juge des référés, formation collégiale ·
  6. CE, 29 février 2024, n° 490403Juge des référés, formation collégiale ·
  7. CE, 24 avril 2023, n° 469669Juge des référés, formation collégiale ·
  8. CE, 27 mars 2023, n° 472046Juge des référés ·
  9. CE, 9 mars 2023, n° 4534811ère chambre ·
  10. CE, 12 janvier 2023, n° 469669Juge des référés, formation collégiale ·
  11. CE, 29 décembre 2022, n° 4659771ère chambre ·
  12. CE, 29 novembre 2022, n° 466082Juge des référés, formation collégiale ·
  13. CE, 10 octobre 2022, n° 4659771ère - 4ème chambres réunies · · Publié54-10-05-04-02 PROCÉDURE. - GRIEF D'INCOMPÉTENCE NÉGATIVE – OPÉRANCE – CONDITIONS – DISPOSITIONS CRITIQUÉES RÉSULTANT D’UNE LOI PROMULGUÉE – EXISTENCE – GRIEF CONTESTANT LES INSUFFISANCES DU DISPOSITIF INSTAURÉ PAR LA LOI – EXISTENCE [RJ1]. 54-10-05-04-02 S’il incombe au législateur, lorsqu’il adopte des dispositions, d’exercer pleinement la compétence que…
  14. CE, 25 avril 2022, n° 462576Juge des référés, formation collégiale ·
  15. CE, 12 février 2021, n° 449457Juge des référés ·
  16. CE, 29 janvier 2021, n° 445855Juge des référés ·
  17. CE, 28 janvier 2021, n° 448923Juge des référés ·
  18. CE, 23 décembre 2020, n° 4400301ère - 4ème chambres réunies ·
  19. CE, 26 octobre 2020, n° 445302Juge des référés, formation collégiale ·
  20. Cass. ass. plén., 28 juin 2019, n° 19-17.330Assemblée plénière · Cassation sans renvoi · PubliéIl n'y a voie de fait de la part de l'administration, justifiant, par exception au principe de séparation des autorités administratives et judiciaires, la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire pour en ordonner la cessation ou la réparation, que dans la mesure où l'administration soit a procédé à l'exécution forcée, dans des conditions…