Jurisprudence de l’article L1110-5-2 du Code de la santé publique

14 décisions de justice · 2017–2024 · Juge des référés, formation collégiale 4, 1ère - 4ème chambres réunies 2, 1ère - 6ème chambres réunies 2

  1. CE, 19 juin 2024, n° 494976Juge des référés, formation collégiale ·
  2. CE, 9 mars 2023, n° 4534811ère chambre ·
  3. CE, 12 janvier 2023, n° 469669Juge des référés, formation collégiale ·
  4. CE, 29 décembre 2022, n° 4659771ère chambre ·
  5. CE, 10 octobre 2022, n° 4659771ère - 4ème chambres réunies · · Publié54-10-05-04-02 PROCÉDURE. - GRIEF D'INCOMPÉTENCE NÉGATIVE – OPÉRANCE – CONDITIONS – DISPOSITIONS CRITIQUÉES RÉSULTANT D’UNE LOI PROMULGUÉE – EXISTENCE – GRIEF CONTESTANT LES INSUFFISANCES DU DISPOSITIF INSTAURÉ PAR LA LOI – EXISTENCE [RJ1]. 54-10-05-04-02 S’il incombe au législateur, lorsqu’il adopte des dispositions, d’exercer pleinement la compétence que…
  6. CE, 12 février 2021, n° 449457Juge des référés ·
  7. CE, 29 janvier 2021, n° 445855Juge des référés ·
  8. CE, 23 décembre 2020, n° 4400301ère - 4ème chambres réunies ·
  9. CE, 24 avril 2019, n° 428117Juge des référés, formation collégiale · · Publié26-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. ÉTAT DES PERSONNES. QUESTIONS DIVERSES RELATIVES À L`ÉTAT DES PERSONNES. - DÉCISION PRISE PAR UN MÉDECIN SUR LE FONDEMENT DU CSP ET CONDUISANT À INTERROMPRE OU NE PAS ENTREPRENDRE UN TRAITEMENT AU MOTIF QUE CE DERNIER TRADUIRAIT UNE OBSTINATION DÉRAISONNABLE - CAS OÙ LE PATIENT, MAJEUR PROTÉGÉ, EST HORS D'ÉTAT…
  10. CE, 17 janvier 2019, n° 424042Juge des référés, formation collégiale ·
  11. CE, 28 novembre 2018, n° 42413510ème - 9ème chambres réunies · · Publié61-05 SANTÉ PUBLIQUE. BIOÉTHIQUE. - POSSIBILITÉ POUR UN MÉDECIN DE PRENDRE, À L'ISSUE D'UNE PROCÉDURE COLLÉGIALE, UNE DÉCISION CONDUISANT, EN CAS D'ÉVENTUELLE DÉTRESSE VITALE, À NE PAS ENTREPRENDRE UN TRAITEMENT AU MOTIF QUE CE DERNIER TRADUIRAIT UNE OBSTINATION DÉRAISONNABLE - EXISTENCE, DANS LE RESPECT DU DROIT AU RECOURS DE LA FAMILLE ET DES PROCHES [RJ1]…
  12. CE, 6 décembre 2017, n° 4039441ère - 6ème chambres réunies · · Publié26-055-01-13 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME. DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION. DROIT À UN RECOURS EFFECTIF (ART. 13). - DÉCISION DE LIMITER OU D'INTERROMPRE DES TRAITEMENTS DONT LA POURSUITE TRADUIRAIT UNE OBSTINATION DÉRAISONNABLE LORSQUE LA PERSONNE EST HORS D'ÉTAT D'EXPRIMER SA VOLONTÉ [RJ1] - DROIT AU RECOURS…
  13. Cons. const., 2 juin 2017, n° 2017-632Question prioritaire de constitutionnalité · Conformité - réserve · Publié
  14. CE, 3 mars 2017, n° 4039441ère - 6ème chambres réunies ·