Jurisprudence de l’article L141-1 du Code rural et de la pêche maritime

9 décisions de justice · 2017–2024 · 3e chambre civile 7, 3ème - 8ème chambres réunies 1, 5ème - 4ème chambres réunies 1

  1. Cass. civ. 3e, 10 octobre 2024, n° 23-13.5943e chambre civile · Rejet · PubliéLorsque le candidat non retenu a été informé de la décision de rétrocession, le fait que cette information ne comprenne pas les motifs ayant déterminé le choix de l'attributaire ou son identité, s'il est susceptible d'affecter la validité de la décision de rétrocession, est sans effet sur le cours du délai pour agir en annulation de la décision, prévu aux…
  2. Cass. civ. 3e, 11 juillet 2024, n° 22-23.6783e chambre civile · Rejet · PubliéL'article R. 142-1, alinéa 2, du code rural et de la pêche maritime, qui permet aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER), à certaines conditions, d'attribuer les biens qu'elles ont acquis à des personnes qui s'engagent à les louer, par bail rural ou par conventions visées à l'article L. 481-1, à des preneurs agréés par elles, est…
  3. CE, 5 juillet 2021, n° 4315243ème - 8ème chambres réunies ·
  4. Cass. civ. 3e, 20 mai 2021, n° 20-14.5733e chambre civile · Cassation · PubliéSelon l'article R. 142-3 du code rural et de la pêche maritime, avant toute décision d'attribution, les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) procèdent à la publication d'un appel de candidatures avec l'affichage à la mairie de la commune de la situation du bien, pendant un délai minimum de quinze jours, d'un avis comportant,…
  5. Cass. civ. 3e, 20 mai 2021, n° 19-24.8993e chambre civile · Cassation partielle · PubliéLa décision de rétrocession d'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural doit comporter une motivation qui doit se suffire à elle-même et qui soit fondée sur des données concrètes permettant au candidat évincé de vérifier la réalité des objectifs poursuivis au regard des exigences légales, sans que le juge ait à rechercher de tels éléments
  6. Cass. civ. 3e, 31 mai 2018, n° 16-25.8293e chambre civile · Cassation partielle · PubliéL'aliénation simultanée, à titre onéreux, de l'usufruit et de la nue-propriété d'un bien visé à l'article L. 143-1 du code rural et de la pêche maritime, même à deux personnes distinctes, est soumise au droit de préemption de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER). Lorsque la SAFER a reçu notification d'une déclaration d'opération…
  7. Cass. civ. 3e, 18 janvier 2018, n° 16-20.9373e chambre civile · Cassation · PubliéLe juge saisi d'une demande en nullité d'une décision de rétrocession prise par une société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) doit contrôler que la motivation de cette décision permet au candidat évincé de vérifier la réalité des objectifs poursuivis au regard des exigences légales
  8. Cass. civ. 3e, 27 avril 2017, n° 15-29.1393e chambre civile · Cassation · PubliéLorsqu'une société d'aménagement foncier et rural (SAFER) livre son concours à des opérations immobilières portant sur les biens d'autrui et relatives au louage à bail rural au bénéfice d'agriculteurs, elle peut subordonner l'attribution de la location à des conditions qui s'imposent au candidat retenu
  9. CE, 15 mars 2017, n° 3938945ème - 4ème chambres réunies ·