Code du travail

Article L1254-27

Partie législative › Première partie : Les relations individuelles de travail › Livre II : Le contrat de travail › Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial › Chapitre IV : Portage salarial › Section 5 : L'entreprise de portage salarial

L'activité d'entrepreneur de portage salarial ne peut être exercée qu'après obtention de la garantie financière.

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