Jurisprudence de l’article L113-12 du Code des assurances

9 décisions de justice · 2017–2024 · 9ème - 10ème chambres réunies 2, 2e chambre civile 2, 7ème - 2ème chambres réunies 1

  1. CE, 4 avril 2024, n° 4910687ème chambre ·
  2. CE, 12 juillet 2023, n° 4693197ème - 2ème chambres réunies · · Publié12-02 ASSURANCE ET PRÉVOYANCE. - CONTRATS D'ASSURANCE. - POUVOIR DE RÉSILIATION UNILATÉRALE AU BÉNÉFICE DE L’ASSUREUR (ART. L 113-12 DU CODE DES ASSURANCES) – 1) CHAMP – INCLUSION – MARCHÉS PUBLICS D’ASSURANCE – 2) FACULTÉ POUR LA PERSONNE PUBLIQUE CONTRACTANTE D’IMPOSER LA POURSUITE DU CONTRAT PENDANT LA DURÉE NÉCESSAIRE À LA PASSATION D’UN NOUVEAU MARCHÉ –…
  3. CE, 22 octobre 2018, n° 4136679ème - 10ème chambres réunies ·
  4. CE, 13 juin 2018, n° 4128279ème chambre ·
  5. Cons. const., 12 janvier 2018, n° 2017-685Question prioritaire de constitutionnalité · Conformité · Publié
  6. CE, 6 octobre 2017, n° 4128279ème - 10ème chambres réunies ·
  7. Cass. civ. 1re, 24 mai 2017, n° 15-27.1271re chambre civile · Cassation partielle · PubliéL'article L. 113-12 du code des assurances prévoit, au profit tant de l'assuré que de l'assureur, le droit de résilier le contrat d'assurance au moins deux mois avant la date d'échéance annuelle. En vertu de l'article L. 312-9 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 et dans celle issue…
  8. Cass. civ. 2e, 2 février 2017, n° 16-10.1652e chambre civile · Cassation · PubliéViole l'article 1131 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, une cour d'appel qui décide que doivent être réputées non écrites des clauses d'un contrat d'assurance souscrit par un professionnel de l'immobilier pour le compte de propriétaires bailleurs afin de garantir le risque d'impayés locatifs, aux…
  9. Cass. civ. 2e, 2 février 2017, n° 16-12.9972e chambre civile · Cassation · PubliéLes dispositions de l'article L. 113-15-2 du code des assurances, issues de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, ne s'appliquent, selon l'article 61, II, de cette même loi, qu'aux contrats conclus ou tacitement reconduits à compter du 1er janvier 2015, lendemain de la publication du décret n° 2014-1685 du 29 décembre 2014 précisant les modalités et conditions…