Jurisprudence de l’article L126-1 du Code de l'environnement

35 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 9, 2ème chambre 6, 5ème chambre - formation à 3 5

  1. CAA Nantes, 11 janvier 2019, n° 17NT035565ème chambre ·
  2. CAA Nantes, 9 novembre 2018, n° 16NT031992ème chambre ·
  3. CAA Lyon, 23 octobre 2018, n° 17LY043413ème chambre - formation à 3 · 44-045-03 Nature et environnement. 54-03-06 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  4. CAA Paris, 22 octobre 2018, n° 18PA01325CHAMBRES REUNIES · 01-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. QUESTIONS GÉNÉRALES. - DÉCISION PRISE EN APPLICATION D'UN ACTE ANNULÉ OU DONT L'ACTE ANNULÉ CONSTITUE LA BASE LÉGALE - ACTE SUBSÉQUENT ENTACHÉ D'ILLÉGALITÉ - ANNULATION PAR VOIE DE CONSÉQUENCE. 44-006-03-01-01-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - PROJET…
  5. CAA Bordeaux, 9 octobre 2018, n° 16BX022915ème chambre - formation à 3 · 34-01-01 Expropriation pour cause d'utilité publique. Notions générales. Notion d'utilité publique. 34-02 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles générales de la procédure normale. 34-04-02-02 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles de procédure contentieuse spéciales. Pouvoirs du juge. Étendue du contrôle du juge.
  6. CAA Nantes, 1 juin 2018, n° 16NT023112ème chambre ·
  7. CAA Marseille, 28 mai 2018, n° 16MA036675ème chambre - formation à 3 · 34-01-01-02-04 Expropriation pour cause d'utilité publique. Notions générales. Notion d'utilité publique. Existence. Infrastructures de transport. 34-02-03 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles générales de la procédure normale. Arrêté de cessibilité.
  8. CAA Marseille, 28 mai 2018, n° 16MA036665ème chambre - formation à 3 · 34-01-01-02-04 Expropriation pour cause d'utilité publique. Notions générales. Notion d'utilité publique. Existence. Infrastructures de transport. 34-02-03 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles générales de la procédure normale. Arrêté de cessibilité.
  9. CAA Marseille, 28 mai 2018, n° 16MA036645ème chambre - formation à 3 · 34-01-01-02-04 Expropriation pour cause d'utilité publique. Notions générales. Notion d'utilité publique. Existence. Infrastructures de transport. 34-02-03 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles générales de la procédure normale. Arrêté de cessibilité.
  10. CAA Marseille, 28 mai 2018, n° 16MA036325ème chambre - formation à 3 · 34-01-01-02-04 Expropriation pour cause d'utilité publique. Notions générales. Notion d'utilité publique. Existence. Infrastructures de transport. 34-02-03 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles générales de la procédure normale. Arrêté de cessibilité.
  11. CAA Nantes, 28 mai 2018, n° 17NT017055ème chambre ·
  12. CAA Nantes, 28 mai 2018, n° 17NT017045ème chambre ·
  13. CAA Paris, 16 novembre 2017, n° 16PA010341ère chambre · 34-01-01-02-04 Expropriation pour cause d'utilité publique. Notions générales. Notion d'utilité publique. Existence. Infrastructures de transport. 34-02-02 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles générales de la procédure normale. Acte déclaratif d'utilité publique. 71-01-007 Voirie. Composition et consistance. Pistes cyclables.
  14. CAA Versailles, 14 septembre 2017, n° 15VE025406ème chambre · 34-01-01 Expropriation pour cause d'utilité publique. Notions générales. Notion d'utilité publique. 34-01-01-01 Expropriation pour cause d'utilité publique. Notions générales. Notion d'utilité publique. Absence. 44-045-05 Nature et environnement.
  15. CAA Nancy, 9 mars 2017, n° 15NC003871ère chambre - formation à 3 · 34 Expropriation pour cause d'utilité publique.