Jurisprudence de l’article L332-15 du Code de l'urbanisme

147 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 48, 5ème chambre 18, 1ère chambre - formation à 3 13

1. CAA Lyon, 1 juillet 2025, n° 22LY037221ère chambre · 54-05-05 Procédure. - Incidents. - Non-lieu. 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. 68-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Travaux soumis au permis.
2. CAA Bordeaux, 27 juin 2025, n° 23BX010773ème chambre ·
3. CAA Nancy, 12 juin 2025, n° 22NC013673ème chambre ·
4. CAA Nantes, 27 mai 2025, n° 24NT025315ème chambre ·
5. CAA Bordeaux, 14 mai 2025, n° 25BX007522ème chambre (Juge unique) ·
6. CAA Bordeaux, 3 avril 2025, n° 24BX014992ème chambre ·
7. CAA Lyon, 25 mars 2025, n° 24LY019051ère chambre · 54-01-04-02-01 Procédure. - Introduction de l'instance. - Intérêt pour agir. - Existence d'un intérêt. - Intérêt lié à une qualité particulière.
8. CAA Toulouse, 20 mars 2025, n° 23TL011344ème chambre ·
9. CAA Lyon, 4 mars 2025, n° 22LY011071ère chambre · 54-05-03-01 PROCÉDURE. - INCIDENTS. - INTERVENTION. - RECEVABILITÉ. - SURSIS À STATUER EN VUE DE LA RÉGULARISATION D'UNE AUTORISATION D'URBANISME (ART. L. 600-5-1 DU CODE DE L'URBANISME) - ABSENCE DE NOTIFICATION AU JUGE D'UNE MESURE DE RÉGULARISATION - CONSÉQUENCES - 1) ANNULATION DE L'AUTORISATION DE CONSTRUIRE - 2) CONTESTATION DU REFUS DE RÉGULARISATION…
10. CAA Versailles, 28 février 2025, n° 23VE025702ème chambre ·
11. CAA Marseille, 30 janvier 2025, n° 23MA029831ère chambre · 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis.
12. CAA Nantes, 10 janvier 2025, n° 23NT009142ème chambre ·
13. CAA Bordeaux, 19 décembre 2024, n° 23BX022831ère chambre ·
14. CAA Nantes, 6 décembre 2024, n° 23NT022322ème chambre ·
15. CE, 26 novembre 2024, n° 4726589ème chambre ·
16. CAA Marseille, 14 novembre 2024, n° 23MA003351ère chambre · 68-03-03-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au regard de la réglementation nationale. - Dispositions législatives du code de l'urbanisme. 68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. -…
17. CAA Nancy, 12 novembre 2024, n° 21NC031325ème chambre ·
18. CAA Nancy, 12 novembre 2024, n° 21NC002395ème chambre ·
19. CAA Lyon, 24 octobre 2024, n° 23LY027955ème chambre · 68-024 Urbanisme et aménagement du territoire. - Contributions des constructeurs aux dépenses d'équipement public.
20. CAA Toulouse, 3 octobre 2024, n° 23TL026194ème chambre ·