Jurisprudence de l’article L145-15 du Code de commerce

13 décisions de justice · 2017–2025 · 3e chambre civile 13

  1. Cass. civ. 3e, 23 janvier 2025, n° 23-18.6433e chambre civile · Cassation partielle · PubliéSi l'action tendant à voir réputer non écrite une clause du bail commercial n'est pas soumise à prescription, le locataire à bail commercial qui a acquitté un loyer indexé en vertu d'une stipulation d'une clause d'indexation ultérieurement réputée non écrite ne peut agir en paiement des sommes indûment versées que dans les cinq ans précédant sa demande en…
  2. Cass. civ. 3e, 16 novembre 2023, n° 22-14.0913e chambre civile · Cassation partielle · PubliéLa loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, qui, en ce qu'elle a modifié l'article L. 145-15 du code de commerce, a substitué à la nullité des clauses ayant pour effet de faire échec au droit au renouvellement, leur caractère réputé non écrit, est applicable aux baux en cours et l'action tendant à voir réputée non écrite une clause du bail n'est pas soumise à…
  3. Cass. civ. 3e, 7 décembre 2022, n° 21-23.1033e chambre civile · Rejet · PubliéL'article L. 145-15 du code de commerce, réputant non écrites certaines clauses d'un bail commercial, n'est pas applicable à une demande en requalification d'un contrat en bail commercial
  4. Cass. civ. 3e, 12 janvier 2022, n° 21-11.1693e chambre civile · Cassation partielle · PubliéEn application de l'article L. 145-39 du code de commerce, est réputée non écrite toute clause d'indexation du loyer ne jouant qu'en cas de variation à la hausse de l'indice de référence. Seule la stipulation prohibée doit être réputée non écrite. Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour réputer une clause d'indexation non écrite…
  5. Cass. civ. 3e, 19 novembre 2020, n° 19-20.4053e chambre civile · Rejet · PubliéL'article L. 145-15 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 18 juin 2014, qui a substitué à la nullité des clauses ayant pour effet de faire échec aux dispositions des articles L. 145-37 à L. 145-41 du code de commerce leur caractère réputé non écrit, est applicable aux baux en cours lors de l'entrée en vigueur de cette loi. L'action…
  6. Cass. civ. 3e, 6 février 2020, n° 19-19.5033e chambre civile · QPC - Renvoi au Conseil constitutionnel · Publié
  7. Cass. civ. 3e, 11 avril 2019, n° 18-16.1213e chambre civile · Rejet · PubliéL'article L. 145-16-2 du code de commerce n'est pas d'application immédiate aux contrats en cours dès lors que, d'une part, s'il revêt un caractère d'ordre public, il ne répond pas à un motif impérieux d'intérêt général justifiant son application immédiate, d'autre part, la garantie solidaire dont ce texte limite la durée à trois ans, ne constitue pas un…
  8. Cass. civ. 3e, 29 novembre 2018, n° 17-27.7983e chambre civile · Cassation · PubliéLa stipulation selon laquelle le loyer d'un bail commercial est calculé sur la base du chiffre d'affaires du preneur, sans pouvoir être inférieur à un minimum équivalent à la valeur locative des lieux loués, n'interdit pas, lorsque le contrat le prévoit, de recourir au juge des loyers commerciaux pour évaluer, lors du renouvellement, la valeur locative…
  9. Cass. civ. 3e, 21 décembre 2017, n° 16-10.5833e chambre civile · Cassation · PubliéLa mise en oeuvre d'une clause de résiliation de plein droit d'un bail commercial ne peut résulter que d'un acte extrajudiciaire
  10. Cass. civ. 3e, 22 juin 2017, n° 16-15.0103e chambre civile · Cassation partielle · PubliéLa loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, prévoyant que toute clause ayant pour effet de faire échec au droit de renouvellement est réputée non écrite, ne s'applique pas aux procédures engagées avant la date de son entrée en vigueur
  11. Cass. civ. 3e, 30 mars 2017, n° 16-13.9143e chambre civile · Cassation · PubliéUne clause qui fait obstacle pendant toute la durée du bail commercial à la révision judiciaire du loyer à une somme inférieure au loyer contractuel, même dans le cas où la valeur locative se révélerait inférieure au loyer contractuel, est contraire aux dispositions impératives du statut. La renonciation par le preneur à son droit d'obtenir la révision…
  12. Cass. civ. 3e, 9 février 2017, n° 15-28.7593e chambre civile · Rejet · PubliéPour ne pas encourir la déchéance prévue à l'article L. 145-47 du code de commerce, il suffit que le bailleur, qui n'est pas tenu de motiver sa contestation, manifeste de façon non équivoque, dans le délai imparti par ce texte, son opposition à la déspécialisation partielle envisagée par le locataire
  13. Cass. civ. 3e, 9 février 2017, n° 16-10.3503e chambre civile · Cassation · PubliéL'article L. 145-7-1 du code de commerce, d'ordre public, issu de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009, s'applique aux baux en cours