Jurisprudence de l’article L145-41 du Code de commerce

17 décisions de justice · 2017–2025 · 3e chambre civile 13, Chambre commerciale 3, 2e chambre civile 1

Cass. civ. 3e, 6 février 2025, n° 23-18.3603e chambre civile · Cassation partielle · PubliéEn bail commercial, la suspension des effets d'une clause résolutoire peut être décidée par le juge quel que soit le manquement à ses obligations reproché au locataire
Cass. civ. 3e, 26 octobre 2023, n° 22-16.2163e chambre civile · Cassation partielle · PubliéIl résulte de l'article L. 145-41 du code de commerce que lorsqu'une ordonnance de référé passée en force de chose jugée a accordé au titulaire d'un bail à usage commercial des délais pour régler un arriéré de loyers et le loyer courant en suspendant la réalisation de la clause résolutoire, le non-respect de ces délais rend la clause définitivement acquise…
Cass. civ. 3e, 15 juin 2023, n° 21-23.9023e chambre civile · Rejet · PubliéLes dispositions de l'article 4 de l'ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l'activité est affectée par la propagation de l'épidémie de covid-19 interdisant, à l'égard des personnes physiques et morales de droit privé…
Cass. com., 18 mai 2022, n° 20-22.164Chambre commerciale · Rejet · PubliéLorsque le juge-commissaire est saisi, sur le fondement de l'article L.641-12, 3°, du code de commerce, d'une demande de constat de la résiliation de plein droit du bail d'un immeuble utilisé pour l'activité de l'entreprise, en raison d'un défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement de liquidation judiciaire du…
Cass. civ. 3e, 11 mai 2022, n° 19-13.7383e chambre civile · Cassation partielle · PubliéIl résulte des articles L. 145-10, alinéa 4, et L. 145-11 du code commerce que l'acceptation par le bailleur du principe du renouvellement du bail, sous la seule réserve d'une éventuelle fixation judiciaire du loyer du bail renouvelé, manifeste la volonté du bailleur de renoncer à la résolution de celui-ci en raison des manquements du locataire aux…
Cass. civ. 3e, 11 mai 2022, n° 21-15.3893e chambre civile · Rejet · PubliéUn congé, délivré antérieurement au terme du dernier des baux dérogatoires successifs, dont la durée cumulée ne dépasse pas la durée légale, et qui manifeste la volonté des bailleurs de ne pas laisser le locataire se maintenir dans les lieux, le prive de tout titre d'occupation à l'échéance de ce bail. Dès lors, une cour d'appel, qui relève qu'un contrat de…
Cass. civ. 3e, 13 avril 2022, n° 21-15.3363e chambre civile · Cassation partielle · PubliéIl résulte de la combinaison des articles L. 145-41 et L. 622-21 du code de commerce que l'action introduite par le bailleur, avant le placement sous sauvegarde de justice du preneur, en vue de faire constater l'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail commercial pour défaut de paiement des loyers ou des charges échus antérieurement au jugement…
Cass. civ. 3e, 11 mars 2021, n° 20-13.6393e chambre civile · Cassation partielle sans renvoi · PubliéLa « propriété commerciale » du preneur d'un bail commercial, protégée par l'article 1er du premier Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, s'entend du droit au renouvellement du bail commercial consacré par les articles L. 145-8 à L. 145-30 du code de commerce. L'acquisition de plein droit…
Cass. civ. 3e, 19 novembre 2020, n° 19-20.4053e chambre civile · Rejet · PubliéL'article L. 145-15 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 18 juin 2014, qui a substitué à la nullité des clauses ayant pour effet de faire échec aux dispositions des articles L. 145-37 à L. 145-41 du code de commerce leur caractère réputé non écrit, est applicable aux baux en cours lors de l'entrée en vigueur de cette loi. L'action…
Cass. civ. 3e, 22 octobre 2020, n° 19-19.5423e chambre civile · Cassation partielle · PubliéLorsqu'une ordonnance de référé ayant suspendu les effets d'une clause résolutoire inscrite dans un bail commercial en accordant des délais de paiement au locataire est passée en force de chose jugée et en l'absence de décision contraire statuant au principal, le bailleur ne peut plus, en cas de non-respect par le preneur des délais de paiement conditionnant…
Cass. civ. 3e, 17 septembre 2020, n° 19-18.4353e chambre civile · Cassation partielle · PubliéSeul le titulaire du bail du local dans lequel est exploité un fonds de commerce a qualité pour revendiquer l'application du statut des baux commerciaux. L'intervention de son conjoint, même si le fonds de commerce est un bien commun et même s'il a le statut de conjoint collaborateur, est irrecevable
Cass. com., 9 octobre 2019, n° 18-17.563Chambre commerciale · Cassation · PubliéEn application des articles L. 641-12, 3°, et R. 641-21, alinéa 2, du code de commerce, lorsque le juge-commissaire est saisi, sur le fondement du premier de ces textes, d'une demande de constat de la résiliation de plein droit du bail d'un immeuble utilisé pour l'activité de l'entreprise, en raison d'un défaut de paiement des loyers et charges afférents à…
Cass. civ. 2e, 6 décembre 2018, n° 17-17.5572e chambre civile · Cassation partielle · PubliéUne cour d'appel qui retient souverainement que des pièces produites la veille de l'ordonnance de clôture n'ont pas été communiquées en temps utile en déduit exactement que ces pièces doivent être écartées des débats, quand bien même les dernières conclusions qui les visent ont été déclarées recevables
Cass. civ. 3e, 21 décembre 2017, n° 16-10.5833e chambre civile · Cassation · PubliéLa mise en oeuvre d'une clause de résiliation de plein droit d'un bail commercial ne peut résulter que d'un acte extrajudiciaire
Cass. com., 15 novembre 2017, n° 16-13.219Chambre commerciale · Rejet · PubliéAucune disposition légale n'impose au bailleur de notifier au mandataire judiciaire un commandement de payer visant des loyers échus après le jugement d'ouverture du redressement judiciaire du preneur. Doit donc être approuvée une cour d'appel qui, après avoir constaté que les loyers impayés étaient afférents à une occupation postérieure au jugement…
Cass. civ. 3e, 27 avril 2017, n° 16-13.6253e chambre civile · Rejet · PubliéLe locataire ne peut se prévaloir de l'acquisition d'une clause résolutoire, stipulée au seul profit du bailleur, lorsque celui-ci demande la poursuite du bail
Cass. civ. 3e, 30 mars 2017, n° 16-10.3663e chambre civile · Cassation · PubliéLe moyen tiré de l'existence d'une contestation sérieuse sur la validité d'un commandement de payer visant la clause résolutoire ne constitue pas une exception de procédure mais un moyen de nature à faire obstacle aux pouvoirs du juge des référés