Jurisprudence de l’article L752-17 du Code de commerce

364 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 70, 5ème chambre 70, 4ème chambre 51

1. CAA Toulouse, 12 juin 2025, n° 24TL009124ème chambre ·
2. CAA Douai, 11 juin 2025, n° 23DA021721ère chambre ·
3. CAA Versailles, 5 juin 2025, n° 23VE012222ème chambre ·
4. CE, 16 mai 2025, n° 4700054ème - 1ère chambres réunies ·
5. CAA Nantes, 16 mai 2025, n° 24NT001514ème chambre ·
6. CAA Lyon, 15 mai 2025, n° 23LY012445ème chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités soumises à réglementation. - Aménagement commercial.
7. CAA Toulouse, 15 mai 2025, n° 23TL016014ème chambre ·
8. CAA Marseille, 13 mai 2025, n° 24MA011274ème chambre · 14-02-01-05 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. - ACTIVITÉS SOUMISES À RÉGLEMENTATION. - AMÉNAGEMENT COMMERCIAL. - EVALUATION ENVIRONNEMENTALE - DÉCISION DE DISPENSE -MOYEN NOUVEAU AU SENS ET POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE R. 600-5 DU CODE DE L'URBANISME. 68-03 URBANISME ET…
9. CAA Nancy, 13 mai 2025, n° 21NC016885ème chambre ·
10. CAA Bordeaux, 30 avril 2025, n° 23BX014531ère chambre ·
11. CAA Nancy, 30 avril 2025, n° 22NC005833ème chambre ·
12. CAA Toulouse, 17 avril 2025, n° 23TL008584ème chambre ·
13. CAA Nantes, 11 avril 2025, n° 23NT036604ème chambre ·
14. CAA Douai, 10 avril 2025, n° 23DA010211ère chambre ·
15. CAA Nantes, 28 mars 2025, n° 23NT034984ème chambre ·
16. CAA Paris, 25 février 2025, n° 22PA029101ère chambre ·
17. CAA Douai, 14 novembre 2024, n° 23DA010481ère chambre ·
18. CAA Douai, 14 novembre 2024, n° 23DA003561ère chambre ·
19. CAA Toulouse, 7 novembre 2024, n° 22TL221654ème chambre ·
20. CAA Marseille, 5 novembre 2024, n° 24MA016584ème chambre · 14-02-01-05-02-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités soumises à réglementation. - Aménagement commercial. - Procédure. - Commission nationale d`aménagement commercial. 54-01-01 Procédure. - Introduction de l'instance. - Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un…